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Santé et Prévoyance - Pourquoi transmettre une adhésion provisoire ?

15/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

La collectivité peut engager une procédure d’adhésion provisoire (via le Bulletin d’Adhésion Employeur pour la prévoyance et/ou la lettre d’intention d’adhésion pour la santé). Celle-ci ne l’engagera définitivement que si son assemblée délibérante confirme l’adhésion.

Cette adhésion provisoire permet l’engagement de la campagne d’information auprès des agents, par Alternative Courtage et/ou la MNT, en concertation avec l’employeur.

Santé et Prévoyance - Quel est le coût du service du CDG31 pour ma collectivité ?

09/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Le montant est de 31 € par agent adhérent et par couverture. Ce montant a été fixé par délibération du Conseil d’Administration du CDG31 lors de sa réunion du 31 mai 2023.

Le montant de 31 € a été déterminé dans le cadre d’une étude prospective de financement du service s’inscrivant sur la durée de préparation (2022/2023) et de vie des conventions (2024/2029-2030), mais également en prenant en compte l’ingénierie interne et externe nécessaire aux différents stades du dispositif.

Le montant de 31 € est à verser par agent adhérent et par couverture.  

→ Exemple : Un agent qui adhère à la couverture santé et à la couverture prévoyance = 62 €.

Le montant de 31 € est un droit d’entrée acquitté une seule fois durant toute la durée de la convention de participation.

Pour chaque nouvel agent adhérent, un montant de 31 € par risque s’applique.

Le montant de 31 € ne s’applique pas en Santé pour les retraités, ni pour les bénéficiaires rattachés d’un agent adhérent (conjoint, enfants, ascendants).

Les collectivités dont l’effectif est inférieur ou égal à 5 agents fonctionnaires, titulaires ou stagiaires sont exonérés de ces frais de gestion.

Santé et Prévoyance - Quelles sont les conditions d’évolution des tarifs au cours des contrats ?

15/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Conformément aux conditions particulières, pour les années 2025 et 2026, les taux augmenteront de 2,5% par an. A partir de 2027 et jusqu’au terme des conventions, les taux évolueront en fonction du rapport Prestations/Cotisations dans la limite des plafonds contractuels.

 

Santé et Prévoyance - Quels sont les montants de participation pratiqués dans le département ?

09/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

A titre indicatif, vous trouverez sur les fiches repères du RSU, le montant moyen annuel de participation de l’employeur par strate du nombre d’habitants.

Plus d'informations sur le RSU dans la page  À l’échelle départementale

Santé et Prévoyance - Qui peut rejoindre les conventions de participation ?

15/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Ces conventions concernent toute collectivité ayant participé à la mise en concurrence en 2023, sans condition.

Les collectivités n’ayant pas participé à la mise en concurrence en 2023 peuvent rejoindre la convention, sous réserve de l’accord du ou des attributaire(s) concerné(s). Cet accord sera formulé à partir des données statistiques à fournir par la collectivité (fichier Excel à demander au CDG31).

 

Santé et Prévoyance - Si mon agent souhaite conserver son contrat labélisé, peut-il quand même percevoir la participation de l’employeur ?

09/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

La participation est exclusivement versée par risque, soit en convention de participation, soit en contrats labellisés. La collectivité peut faire le choix de rester en contrats labellisés pour une couverture et en convention de participation pour l’autre couverture.

 

Télétravail : réévaluation du plafond annuel du « forfait télétravail » au titre de l’année 2024 dans la fonction publique

20/06/2024
  • Rémunération
  • Temps de travail
Collectivités, Elus

Un arrêté ministériel du 3 avril 2024 prévoit, au titre de l’année 2024 seulement, de relever le montant limite versé par an à 282.24 € soit une augmentation de 28.80 euros (au lieu de 253.44 €).

Le relèvement du plafond du forfait annuel du télétravail vient en complément d’un ensemble de mesures qui permettront l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant les jeux olympiques. Ce relèvement n’est pas limité aux seules collectivités concernées par les jeux olympiques et s'applique à toutes les collectivités territoriales. Cette augmentation n’est pas automatique et les collectivités territoriales restent libres de leur choix. 

Le texte est entré en vigueur le 31 avril 2024.

Le montant journalier du télétravail reste inchangé et fixé à 2.88 € depuis 2021 !

Référence : arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024

 

Temps de travail - Comment compenser la perte des jours octroyés sans base légale ?

20/05/2021
  • Temps de travail
Agent public, Collectivités

Le cadre légal et réglementaire ne prévoit pas, lors du passage aux 1607 heures et la perte, le cas échéant, des jours octroyés sans base légale, des modalités particulières afin de compenser cette perte.

Ces modalités vont être propres à chaque collectivité territoriale et établissement public, en fonction notamment de leurs moyens financiers, du dialogue social engagé et de la négociation avec les agents ou leurs représentants, etc.

Cela peut prendre la forme par exemple d’actions sur l’organisation des services afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée des agents (mise en place d’ARTT, des horaires variables, du télétravail, etc.) ou encore de contreparties telles que la mise en place ou l’augmentation de la participation employeur en matière de protection sociale, la mise en place ou le développement de l’action sociale (tickets restaurants, etc.), ou encore la mise en place d’une politique en matière de formation afin de développer les compétences des agents, dans une optique de valorisation de leur carrière (pour des promotions, pour être plus attractif dans le cadre de mobilités, etc.).

Temps de travail - Doit-on associer les agents, les représentants syndicaux, les organisations syndicales à la définition et à la mise en place des cycles de travail ?

20/05/2021
  • Temps de travail
Agent public, Collectivités

Il ne s’agit pas d’une obligation légale car la mise en place des cycles de travail relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant.

Néanmoins, il est vivement conseillé d’associer en amont les agents, ou leurs représentants, au travers de groupes de travail ou encore au sein des instances locales, car un travail collaboratif devrait être gage d’une meilleure acceptation par les agents de la nouvelle organisation du temps de travail.

 

Temps de travail - Doit-on délibérer si on respecte déjà les 1607 heures annuelles ?

20/05/2021
  • Temps de travail
Agent public, Collectivités

NON : seules les collectivités territoriales et établissements publics qui ont un temps de travail inférieur à 1607 heures annuelles doivent délibérer pour se mettre en conformité avec le cadre légal.