FAQ
Les employeurs qui adhèrent à la ou les convention(s) de participation ont l’obligation de participer mensuellement à la (ou les) couverture(s) de leurs agents en protection sociale complémentaire. La participation est dans son principe fixée librement par l’employeur dans le respect des montants minimums.
En effet, la participation doit être conforme aux montants minimums réglementaires dès lors qu’ils sont en vigueur (7 € par mois en 2025 pour la couverture prévoyance / 15 € par mois en 2026 pour la couverture santé). Ces montants minimums sont susceptibles d’évoluer.
Si votre collectivité était déjà adhérente à une convention de participation au 01/01/2022, la collectivité se doit de respecter les minimums réglementaires dès le terme de cette convention et à la date de prise d’effet choisie pour l’adhésion à une convention de participation du CDG31.
La participation versée à chaque agent ne peut excéder le montant de sa cotisation.
Attention : les règles de participation pour la fonction publique territoriale sont différentes de celles appliquées à la fonction publique d’Etat ou à des entreprises privées (50% de la cotisation).
La participation de l’employeur s’exprime seulement en euros. Celle-ci ne peut pas être exprimée en pourcentage.
La collectivité peut adhérer à tout moment pendant la durée des conventions de participation et n’est donc pas tenue d’adhérer en début d’année.
Il appartient à la collectivité de résilier son contrat avec son assureur selon les conditions contractuelles, et il en va de même pour l’agent. Cela vaut y compris si ces contrats ont été souscrits auprès de la MNT ou de Territoria Mutuelle.
La participation peut être modulée uniquement dans un but d’intérêt social, en fonction de la rémunération ou de la situation familiale des agents.
Il n’est pas possible d’inclure une condition d’ancienneté pour verser la participation employeur à la protection sociale complémentaire. De la même manière, il n’est pas possible d’exclure les contractuels de courte durée du versement de la participation.
La collectivité peut engager une procédure d’adhésion provisoire (via le Bulletin d’Adhésion Employeur pour la prévoyance et/ou la lettre d’intention d’adhésion pour la santé). Celle-ci ne l’engagera définitivement que si son assemblée délibérante confirme l’adhésion.
Cette adhésion provisoire permet l’engagement de la campagne d’information auprès des agents, par Alternative Courtage et/ou la MNT, en concertation avec l’employeur.
Le montant est de 31 € par agent adhérent et par couverture. Ce montant a été fixé par délibération du Conseil d’Administration du CDG31 lors de sa réunion du 31 mai 2023.
Le montant de 31 € a été déterminé dans le cadre d’une étude prospective de financement du service s’inscrivant sur la durée de préparation (2022/2023) et de vie des conventions (2024/2029-2030), mais également en prenant en compte l’ingénierie interne et externe nécessaire aux différents stades du dispositif.
Le montant de 31 € est à verser par agent adhérent et par couverture.
→ Exemple : Un agent qui adhère à la couverture santé et à la couverture prévoyance = 62 €.
Le montant de 31 € est un droit d’entrée acquitté une seule fois durant toute la durée de la convention de participation.
Pour chaque nouvel agent adhérent, un montant de 31 € par risque s’applique.
Le montant de 31 € ne s’applique pas en Santé pour les retraités, ni pour les bénéficiaires rattachés d’un agent adhérent (conjoint, enfants, ascendants).
Les collectivités dont l’effectif est inférieur ou égal à 5 agents fonctionnaires, titulaires ou stagiaires sont exonérés de ces frais de gestion.
Conformément aux conditions particulières, pour les années 2025 et 2026, les taux augmenteront de 2,5% par an. A partir de 2027 et jusqu’au terme des conventions, les taux évolueront en fonction du rapport Prestations/Cotisations dans la limite des plafonds contractuels.
A titre indicatif, vous trouverez sur les fiches repères du RSU, le montant moyen annuel de participation de l’employeur par strate du nombre d’habitants.
Plus d'informations sur le RSU dans la page À l’échelle départementale
Ces conventions concernent toute collectivité ayant participé à la mise en concurrence en 2023, sans condition.
Les collectivités n’ayant pas participé à la mise en concurrence en 2023 peuvent rejoindre la convention, sous réserve de l’accord du ou des attributaire(s) concerné(s). Cet accord sera formulé à partir des données statistiques à fournir par la collectivité (fichier Excel à demander au CDG31).
