Les instances paritaires
Les instances paritaires comprennent les Commissions Administratives Paritaires (CAP), les Comités Techniques (CT) et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Elles sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décision liées à des questions d’ordre individuel et collectif.
Les CAP sont organisées par le CDG31 pour l’ensemble des collectivités affiliées. Elles sont consultées sur des mesures individuelles.
Les CT sont organisés par le CDG31 pour les collectivités ou établissements employant moins de 50 agents. Il est consulté sur des questions d’ordre général.
Le CT intercommunal placé auprès du CDG assure les missions relatives au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail pour les structures de moins de 50 agents.
Instances médicales : le conseil médical unique
Il se réunit :
- en formation restreinte (ex Comité médical) ;
- en formation plénière (ex Commission de réforme).
Il est obligatoirement consulté pour donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l'employeur.
Le Conseil médical en formation restreinte est consulté notamment sur l’attribution et la prolongation de congés de maladie, le reclassement et la disponibilité d'office pour raison de santé.
Le Conseil médical en formation plénière est consulté sur la reconnaissance d’imputabilité au service de maladies ou d’accidents et sur la mise en retraite pour invalidité.
Un avis préalable obligatoire :
L’objectif de ces instances est d’associer les représentants du personnel aux grandes décisions ayant des incidences individuelles ou collectives.
Ces instances ont une compétence consultative préalable à la décision qui doit être prise par l’assemblée délibérante ou par l’autorité territoriale.
Le défaut de consultation peut entraîner l’annulation de l’acte pour vice de forme.
