Les instances paritaires (Commissions Administratives Paritaires, Commission Consultative Paritaire, Comité Social Territorial et Formation spécialisée) sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décision liées à des questions d’ordre individuel et collectif.
Le conseil médical est obligatoirement consulté pour donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l'employeur.
