La loi du 13 juillet 1983 définit des droits et obligations pour les fonctionnaires de l'Etat et des structures publiques territoriales.
Ils s‘appliquent aux fonctionnaires, stagiaires et non titulaires recrutés sous contrat de droit public.
La discipline
Dans le cadre de son rôle de manager, l’élu employeur peut être amené à rappeler à l’ordre l’agent territorial. Si ce rappel ne suffit plus, l’autorité territoriale peut alors exercer un pouvoir disciplinaire.
Différents types de sanctions disciplinaires sont applicables aux fonctionnaires.
Certaines peuvent se prendre sans l’avis préalable du Conseil de Discipline, émanation de la Commission Administrative Paritaire, d’autres requièrent obligatoirement l’avis des instances paritaires auquel prennent part des représentants des employeurs et des représentants du personnel.
Les sanctions sont divisées en quatre groupes selon la gravité de la faute disciplinaire.
