Le rôle de ce service consiste à apporter une aide aux employeurs territoriaux, à structurer et organiser leur politique de prévention des risques professionnels en adéquation avec la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée chapitre XIII et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Les services proposés
Les principales missions mises en œuvre au bénéfice des employeurs territoriaux adhérents à ce service sont :
Le conseil technique et juridique :
- accompagnement dans la mise en œuvre d’actions de prévention
- réponse aux questions sur la réglementation en matière de santé au travail
- aide à la rédaction de consignes
- étude des projets d’aménagement de locaux professionnels, des projets de construction ou d'acquisition d'équipement.
Le développement de la culture de la prévention :
- réalisation et mise à disposition de fiches techniques
- animation d’un réseau de conseillers et d’assistants de prévention
- coordination et accompagnement de l’action des conseillers et assistants de prévention
- organisation de réunions de sensibilisation sur toute thématique relative à la santé au travail (manipulation des produits chimiques, port des EPI, accidents de service...).
L’expertise auprès des CST/Formations Spécialisées en Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
- participation aux travaux du comité (analyse des accidents de service, visites de locaux, procédures de droit d'alerte et de retrait...)
- étude de la partie hygiène et sécurité du règlement intérieur
- assistance en qualité de "personne qualifiée" dans les séances du comité.
L’assistance au médecin de prévention dans ses actions sur le milieu du travail :
- accompagnement du médecin de prévention à l’occasion des aménagements des postes de travail et visites de services
- réalisation de mesures d’ambiance
- analyse des accidents de service et maladies professionnelles
- accompagnement des projets de construction ou d’acquisition d’équipements
- analyse des substances ou des produits dangereux utilisés.
L’accompagnement à une demande de prestation spécifique (évaluation des risques professionnels, évaluation d'un risque spécifique, etc.) :
- accompagnement au montage du projet
- assistance à la démarche.
Modalités d’adhésion
Les collectivités et établissements publics territoriaux sont liés au service par une convention renouvelable par tacite reconduction d'année en année, en l'absence de volonté contraire exprimée par l'une ou l'autre des parties.
Conditions financières de recours au service
A compter du 1er janvier 2023, le recours au service donne lieu à des tarifs annuels différents selon que l’employeur territorial est adhérent ou pas à d'autres services attachés à la santé au travail :
Affiliés et adhérents à l'ensemble des missions:
Tarif au forfait :
- Adhésion au seul service Prévention et conditions de travail : 18 €/ agent/ an
- Adhésion conjointe aux services Prévention et conditions de travail et Assurance statutaire ou Médecine préventive : 14 €/ agent/ an
- Adhésion conjointe aux services Prévention et conditions de travail, Assurance statutaire, et Médecine préventive ou structure d'un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) : 10 €/ agent/ an.
Tarif à la prestation :
L’adhérent peut également choisir de bénéficier de prestations du service uniquement "à la demande", sur devis préalable établi sur la base des tarifs suivants :
- 265 € par demi-journée d'intervention
- 525 € par journée d'intervention
- 155 € par demi-journée pour les structures d'un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires.(titulaires ou stagiaires).
Formation:
- 565 €/jour et par intervenant.
Non affiliés:
Tarif au forfait:
- Adhésion au seul service Prévention et conditions de travail : 19 €/ agent/ an
- Adhésion conjointe aux services Prévention et conditions de travail et Assurance statutaire ou Médecine préventive : 15 €/ agent/ an
- Adhésion conjointe aux services Prévention et conditions de travail, Assurance statutaire et Médecine préventive : 11 €/ agent/ an.
Tarif à la prestation:
- 360 € la demi-journée
- 670 € la journée.
Formation:
- 670 € par jour et par intervenant.
Option prestation spécifique
En cas de sollicitation du service Prévention et Conditions de travail pour un accompagnement spécifique ayant trait à l'évaluation des risques professionnels, à une analyse d'activité ou à la prévention d'un risque spécifique, la collectivité ou l'établissement public territorial se verra proposer un plan d'accompagnement incluant un devis préalable établi sur la base d'un tarif de 350 € par demi-journée d’intervention ainsi qu'un planning prévisionnel.
