Le CDG31 perçoit des collectivités et établissements publics affiliés, des cotisations, l’une obligatoire et l’autre additionnelle, adossées à la masse salariale et dont les taux sont fixés par son Conseil d’Administration.
Pour l’année 2024, les taux de ces cotisations ont été fixés par délibérations n°2023-28 en date du 12 juillet 2023 et n°2022-60 en date du 14 décembre 2022 :
- 0,80 % pour la cotisation obligatoire,
- 0,45 % pour la cotisation additionnelle.
L’Extranet Cotisations est un outil de déclaration dont l’utilisation est partagée entre les collectivités affiliées, le CDG31, et la Paierie Départementale. Il permet à chacun de ces acteurs de réaliser des opérations en lien avec la gestion du versement de ces cotisations.
Pour les collectivités et établissements publics affiliés, il permet notamment de réaliser :
- les déclarations en ligne,
- le calcul des cotisations,
- l’édition des pièces justificatives,
- le suivi du traitement.
Il n’est utilisable que pour le seul recouvrement des cotisations d’affiliation. Toute autre cotisation perçue par le CDG31 au titre de missions complémentaires à caractère facultatif fait l’objet d’une facturation spécifique par le CDG31.
Les collectivités et établissements publics adhérant à l’ensemble des missions de l’article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique s'acquittent d'une cotisation spécifique adossée également à la masse salariale et dont le taux de 0,20% a été fixé par le Conseil d'administration (délibération n°2022-37 en date du 06 juillet 2022). Ils peuvent également utiliser cet outil pour leur déclaration.
Une notice explicative et un guide d’utilisation de l’Extranet Cotisations sont à disposition en documents liés.
