Obligations réglementaires
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié précise les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), notamment l’application de la partie IV du code du Travail. Celui-ci stipule qu’il appartient à l’employeur de veiller à la santé physique et mentale des agents sous sa responsabilité.
Les enjeux de la santé au travail
Outre cet enjeu juridique, qui exige une obligation de résultat afin d’éviter l’engagement des responsabilités des employeurs, la prévention des risques professionnels permet :
- de préserver un bon état de santé des agents en réduisant la probabilité de survenue d’accident ou de maladie professionnelle en en limitant les conséquences
- de préserver une bonne image de la structure en témoignant d’un climat social favorable
- de réduire les coûts directs et indirects de l’absentéisme par une maîtrise de la sinistralité.
Rôle et missions de l'autorité territoriale
L’autorité territoriale est donc tenue de définir une politique de prévention coordonnée et efficace et de contrôler le respect des règles de sécurité par les agents.
Ainsi, il lui appartient notamment de :
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supprimer ou de réduire les risques auxquels sont exposés les agents compte tenu des activités exercées en évaluant les risques professionnels, consignant les résultats dans un Document Unique et en définissant un plan d’actions de prévention (Code du Travail articles L 4121-1 à L 4121-5 et articles R 4121-1 à 4121-4).
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désigner un ou des assistants de prévention, et selon l’importance de l’effectif ou des risques, un conseiller de prévention (article 4.1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié).
Les assistants et conseillers de prévention ont pour mission d’assister et conseiller l’autorité territoriale dans sa politique de prévention des risques et dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail notamment en proposant des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques et en assurant le suivi du registre de santé et de sécurité au travail.
Le CHSCT
Toute structure employant au moins 50 agents doit créer un Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT).
Le CT intercommunal placé auprès du CDG31 assure les missions relevant du CHSCT pour les structures de moins de 50 agents, réuni en formation de commission hygiène et sécurité.
Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et des conditions de travail agents.
Pour cela, il :
- procède à des enquêtes sur les accidents de service ou maladies professionnelles et à des visites de locaux dans les conditions définies aux articles 40 et 41 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié
- intervient en cas de danger grave et imminent
- suggère toutes mesures de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail.
