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Bâtiment du CDG31

Prévenir les conflits

Le CDG31 propose différentes missions pour prévenir et gérer les conflits éthiques.

Pour en savoir plus, consultez les sous-rubriques dédiées.

 
Contrôles déontologiques : saisine du référent déontologue par les autorités territoriales
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue étendre les missions du référent déontologue en permettant sa saisine, dans des situations précises, par les autorités territoriales.
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La Mission Référent Déontologue au service des agents
Le CDG31, depuis le 1er avril 2019, met en place un Référent Déontologue mutualisé (loi n°2016-483 du 20/04/2016) à destination des agents des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne.
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La Mission Référent Laïcité au service des agents
Le CDG31, depuis le 1er avril 2019, met en place un Référent Laïcité mutualisé (circulaire du 15/03/2017 – RDFF1708728C) à destination des agents des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne.
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La Mission Référent Alerte Ethique au service des agents
Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat a posé l’obligation, pour certaines personnes morales de droit public, d’établir une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
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Signalement des actes de violence et discriminations pour les collectivités
Nouvelle mission optionnelle du CDG31 mise à disposition dès le 1er janvier 2022
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La Mission Médiation à l’attention des employeurs territoriaux
Le CDG31 depuis le 1er juin 2022 propose une mission de médiation. Il s’agit d’une mission obligatoire définie par la loi n°2021-1729 du 22/12/2021 (article 28) et le décret n°2022-433 du 25 mars 2022.
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