Cette disposition communautaire a été transposée à l’article L. 115-7 du Code général de la fonction publique (CGFP) par l’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui dispose que « l'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions ».
Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, vient mettre en œuvre cette obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions, à compter du 1er septembre 2023. Un arrêté du même jour propose des modèles de documents afin de permettre cette communication.
En application de cet article, le décret fixe une liste d’éléments à communiquer au moins 7 jours calendaires avant le recrutement de tout agent public et détermine également les modalités de cette communication (voir note sur l’obligation d’information des agents publics en liens utiles).
Les recrutements intervenus depuis le 1er septembre 2023 qui auraient méconnus cette obligation d’information ne sont pas entachés d’illégalité, et les actes pris ne sont pas à refaire.
Des modèles de documents
Le pôle Accompagnement statutaire et Expertise juridique a mis à jour l’ensemble des modèles de contrat de droit public en intégrant la totalité des informations obligatoires à communiquer pour les agents contractuels, ainsi que les modèles d’arrêtés concernés par les situations ouvrant droit à cette obligation d’information pour les fonctionnaires.
Une note d’information sur l’obligation d’information des agents publics est également en ligne.
L’ensemble des documents se trouve en lien utiles.
