Quatre décrets d’application de la loi n° 2023-1380 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie sont parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024. Ces textes concernent le recrutement, la formation et la promotion des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, ainsi que l’octroi d’une bonification d’ancienneté appelée avantage spécifique d’ancienneté.

Vous retrouverez en lien utile notre actualité et notre note sur le sujet.

Oui, il est possible d’attribuer le CIA à certains groupes de fonctions dans la mesure où cette attribution est objectivée par un critère, l’encadrement par exemple.

Oui, il est possible de s’abstenir de verser le CIA aux stagiaires dans la mesure où ces derniers n’ont pas obligation de bénéficier de l’entretien annuel professionnel.

Le CIA, facultatif, permet de reconnaitre spécifiquement  l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents.

Lorsqu’il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire peut versé annuellement en une ou deux fractions.

Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Les attributions individuelles sont comprises entre 0 % et 100 % d’un montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions au sein des arrêtés ministériels.

• Avoir construit son projet professionnel (type de collectivité visé, domaine d'activités…où vos compétences professionnelles seraient les plus adaptées).
• Bien préparer son CV et sa lettre en les personnalisant aux offres.
• Se renseigner sur le contexte économique, géographique, démographique de la collectivité,  en consultant son site internet par exemple.
• Rencontrer des professionnels afin de connaître l'évolution de ces secteurs d'activités.
• Avoir une sensibilité au service public local.

L’article 36 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne modifie certaines dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP). Il prévoit, à compter du 24 avril 2024, que les fonctionnaires conservent désormais leurs droits acquis avant le début d’un congé (droits aux congés annuels, à la formation, à un entretien professionnel annuel, etc.), qu’ils n’auraient pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

Cet article prévoit le maintien des droits acquis pour les congés suivants :

• le congé parental (prévu à l’article L.515-8 du Code général de la fonction publique) ;
• le congé maternité (prévu à l’article L.631-3 du CGFP) ;
• le congé de naissance (prévu à l’article L.631-6 du CGFP) ;
• le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption et le congé d’adoption (prévus aux articles L.631-7 et L.631-8 du CGFP) ;
• le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (prévu à l’article L.631-9 du CGFP) ;
• le congé de présence parentale (prévu à l’article L.632-2 du CGFP) ;
• le congé de solidarité familiale (prévu à l’article L.633-2 du CGFP) ;
• le congé de proche aidant (prévu à l’article L.634-4 du CGFP).

Concernant la limite dans le report des droits acquis, et dans l’attente d’un cadre règlementaire, nous préconisons de se référer aux conditions dégagées par la jurisprudence du Conseil d’État n° 406009 du 26 avril 2017 :

• Dans la limite de 15 mois suivant le terme de l'année concernée (soit jusqu’au 31 mars de l'année N+2) ;
• Et dans la limite de 4 semaines de congés annuels non pris.

Référence : loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Oui, depuis l’extranet emploi, vous pouvez faire une seule DVE ou DCE pour deux cadres d’emplois distincts ou pour deux grades appartenant à des cadres d’emplois différents. 

Oui, si la durée hebdomadaire varie de plus ou moins 10 % de la durée hebdomadaire initiale et / ou si l’agent perd le bénéfice de son affiliation à la CNRACL.

Cela nécessite la création d’un poste sur le nouvel horaire par l’organe délibérant et la suppression éventuelle du poste actuel de l’agent après avis du Comité Technique.

Oui, l'obligation étant que le poste soit effectivement vacant à la date de nomination du nouvel agent recruté.

Un fonctionnaire peut être amené à exercer ces fonctions dans différents types de structures publiques territoriales : la commune, le conseil départemental, la conseil régional, les établissements publics rattachés aux communes et les EPCI.