1er cas : L’agent fait déjà partie des effectifs titulaires de votre collectivité et se trouve sur le grade souhaité.

Vous devez faire la déclaration sur l’emploi fonctionnel uniquement en rappelant le N° de la DVE sur le grade.

Compléter les rubriques : fonctions (Détachement sur l’emploi fonctionnel de (emploi) d’une (collectivité) de (strate de population)), service.

Cocher la case « emploi fonctionnel » et compléter la population légale.

2ème cas : L’agent ne fait pas  partie des effectifs de votre collectivité.

Vous devez faire 2 déclarations :

• une déclaration sur le grade pour le recrutement de l’agent dans la collectivité (déclaration normale). Ne pas oublier de cocher la case « emploi fonctionnel » et compléter la population légale

​ Attention : un lauréat de concours ne peut pas être détaché sur l’emploi fonctionnel car il n’est pas titulaire de son grade.

• une déclaration sur l’emploi fonctionnel (cf. ci-dessus).

Un stagiaire est un agent recruté dans une structure publique territoriale pour une durée d'1 an et ayant vocation à être titularisé.

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 définit des dispositions en faveur d'une mobiité entre les 3 fonctions publiques : 

"« Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. 
Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. 
Le détachement est de courte durée ou de longue durée. Il est révocable. 
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. » 

« L’intégration directe est une nouvelle modalité de recrutement. Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d’emploi d’origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à sa possession. L’intégration directe est prononcée par l’administration d’accueil, après accord de l’administration d’origine de l’intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. Ces dispositions ne sont pas applicables pour certains corps de catégorie A, visés par l’article 24 de la loi du 11 janvier 1984. »

Pour plus de renseignements, contactez votre Direction des Ressources Humaines. 

Il vous appartient d’effectuer personnellement votre recherche d’emploi (réponse à des offres d’emploi et/ou candidatures spontanées ciblées).

Si vous avez des compétences dans les domaines énoncés ci-après, vous pouvez vous adresser au Service Développement de l'employabilité territoriale du CDG31  : 

• Etat Civil
• Secrétaire de mairie
• Finances
• Marchés Publics
• Ressources Humaines (gestion de carrières, paye…)
• Urbanisme
• Cuisinier
• Petite Enfance (infirmière, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins)
• Espaces verts, Agent polyvalent des services techniques (menuisier, électricien…).

Tout dossier ne présentant pas ces compétences ne pourra pas être pris en compte.

Sur l’extranet emploi, tant que votre DVE ou DCE se trouve à l’état de "saisie", vous pouvez apporter  toute les modifications que vous souhaitez.

Par contre, lorsque votre DVE / DCE, a été traitée par le CDG31et se trouve donc à l’état de "validée", il convient d’informer le service Administration et promotion de l'emploi territorial par écrit (mèl, courrier). Ce dernier procèdera alors à sa rectification.

Il convient de contacter directement le service des Ressources Humaines de la collectivité qui recrute.

Non. L’appel à candidatures ne doit être lancé que s’il fait l’objet d’un véritable besoin.
Seule la déclaration du poste est obligatoire.

OUI. Les heures effectuées pour les élections par les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) doivent, au choix de l’autorité territoriale, être compensées soit par :

• par la récupération du temps de travail effectué ;
• par l’attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) : seuls peuvent prétendre aux IHTS les fonctionnaires de catégorie C et ceux de la catégorie B à temps complet ;
• soit par l’attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection pour les agents de catégorie A uniquement éligibles à l’IFTS.

Pour rappel, ces heures supplémentaires doivent prioritairement donner lieu à récupération. Si cela n’est pas possible, il sera possible de verser des IHTS, sous réserve d’une délibération prise en ce sens.
TA de Toulouse du 22 avril 2024, n° 2103324

Les modalités d’organisation du télétravail ont été précisées par les décrets n° 2016-151 du 11 février 2016 et n° 2020-524 du 5 mai 2020.

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.