FAQ
OUI. L'administration peut exceptionnellement rappeler des agents en cas d'urgence ou de nécessités de service alors même que ces derniers étaient en congés annuels, régulièrement acceptés
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat du 26 mai 2008 (n° 281913) qui précise qu’un fonctionnaire qui occupe un poste que son grade ne lui permet pas en principe d'occuper ne saurait bénéficier de la NBI attachée à ce poste, il ressort de l'article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux que les titulaires du premier grade ne peuvent pas être chargés du secrétariat de mairie, emploi statutairement réservé aux agents relevant d'un grade d'avancement (adjoint administratif principal de seconde ou de première classe).
Par conséquent, un adjoint administratif du premier grade ne peut pas bénéficier de la NBI de secrétaire de mairie.
Référence : réponse ministérielle du 25 avril 2024 ; QE n° 09192
Vous pouvez consulter les sites internet mentionnés ci-dessous :
OUI. Bien que la règlementation impose une durée maximale de 48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine, un repos hebdomadaire de 46 heures au minimum, une durée de travail de 10 heures au maximum et un repos quotidien de plus de 11 heures, il peut être dérogé à ces prescriptions « lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social d'administration compétent ».
Le caractère exceptionnel de ces élections permet de pouvoir déroger à ces obligations, contrairement aux élections habituelles, lesquelles peuvent être anticipées.
Il est possible de prévoir des montants planchers mais ce n'est pas obligatoire contrairement aux dispositions applicables à l'Etat.
Les montants des plafonds mentionnés dans les arrêtés ministériels sont annuels.
Les montants des plafonds mentionnés dans les arrêtés ministériels sont annuels.
Aucun questionnaire ou examen médical n’est imposé par l’assureur lors de l’adhésion.
C’est un délai de carence/d’attente appliqué à la prise d'effet de la couverture : l’agent va adhérer et payer des cotisations, sans pour autant être couvert en cas de sinistre durant une période de 6 mois.
Cependant, si l’agent adhère dans les 6 mois à compter de l’adhésion de sa collectivité ou de sa date d’embauche, aucun délai de stage ne lui est pas appliqué. En cas d'adhésion intervenant au-delà du délai de ces 6 mois, le délai de stage s’applique quelle que soit la qualité de l’agent (fonctionnaire ou contractuel).
L’option de base avec un taux de cotisation de 1,61% comprend un capital correspondant à 25% du revenu annuel brut (TIB + NBI + RI).
Le renfort capital décès avec un taux de cotisation de 0,22% permet l'octroi d'un capital correspondant à 75% du revenu annuel brut restant (TIB + NBI + RI).
Il n’y a pas de rente éducative aux enfants prévue dans ce dispositif. En effet, ce type de couverture est très généralement accordé de manière très onéreuse et le CDG31 a fait le choix de ne pas la prévoir.
