En Haute-Garonne, il n’est pas possible de rajouter des groupes ou des sous-groupes de fonctions.

S’il n’apparaît pas possible de rajouter des groupes de fonctions pour une catégorie, rien ne s'oppose à ce que des sous-groupes dits "échelles" soient créés au sein des groupes de fonctions si ces derniers sont déterminés dans le respect des critères professionnels définis par le décret n°2014-513 du 20/05/2014 et des plafonds applicables à chaque groupe. Ainsi, le cadre général posé par le décret sus-visé demeurera respecté dans son principe.

Le groupe de fonctions est la colonne vertébrale du nouveau dispositif indemnitaire : il s’agit de la définition de l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent. A chaque groupe de fonctions correspond un plafond de primes annuel.

Le nombre de groupe de fonctions est déterminé au regard de la variété des missions propres à chaque cadre d’emplois. Il est toutefois limité pour favoriser la lisibilité du dispositif. Le groupe 1 est celui comprenant les fonctions dont le niveau de responsabilité est le plus important.

De façon schématique, Pour chaque catégorie, le décret détermine un nombre arrêté de groupes de fonctions :

• Catégorie A, 4 groupes : A1/A2/A3/A4
• Catégorie B, 3 groupes : B1/B2/B3
• Catégorie C, 2 groupes : C1/C2.

L’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aucune précision de durée de ce maintien n’est prévue.

Cette démarche nécessite une nouvelle DVE ainsi qu'une nouvelle saisine de la CAP.

Oui, une nouvelle déclaration de poste doit être faite.

Une nouvelle délibération devra être prise si des modifications sont apportées au niveau de la durée hebdomadaire, de la rémunération…

Non, une seule DVE/DCE doit être faite pour pourvoir l’emploi par voie statutaire. Il est donc inutile d’en effectuer une autre visant un emploi de contractuel. Cependant, la délibération doit préciser que l’emploi peut être éventuellement pourvu par un contractuel.

L’accès à la FPT se fait essentiellement par voie de concours. Le site Internet du CDG31 poropse une présentation de tous les concours ainsi que le calendrier prévisionnel pour le département de la Haute-Garonne en fonction des besoins des collectivités.

Le concours ayant une validité nationale, vous pouvez consulter les sites Internet des Centres de Gestion des autres départements pour connaître leurs calendriers prévisionnels d’organisation des concours.

Cependant dans la catégorie C, les grades de 2ème classe sont accessibles directement sans concours (ex: adjoint administratif de 2ème classe, adjoint technique de 2ème classe, d'entretien, agent social de 2ème classe, adjoint d'animation de 2ème classe, adjoint du patrimoine de 2ème classe, Aide opérateur). Ils correspondent à des emplois d’exécution.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Trouver un emploi dans la FPT"

Vous trouverez les offres d'emploi en cours sur le site Internet du CDG31. Il convient d'adresser directement votre candidature (lettre de motivation + CV où vos compétences seront mises en valeur) à la collectivité qui recrute. Ses coordonnées sont indiquées dans l’offre.

Vous pouvez aussi faire des candidatures spontanées ciblées auprès des structures publiques territoriales qui vous intéressent.

Le CDG31 n’est pas habilité à vous répondre sur vos droits et obligations. Vous devez vous rapprocher de votre hiérarchie.

1er cas : L’agent fait déjà partie des effectifs titulaires de votre collectivité et se trouve sur le grade souhaité.

Vous devez faire la déclaration sur l’emploi fonctionnel uniquement en rappelant le N° de la DVE sur le grade.

Compléter les rubriques : fonctions (Détachement sur l’emploi fonctionnel de (emploi) d’une (collectivité) de (strate de population)), service.

Cocher la case « emploi fonctionnel » et compléter la population légale.

2ème cas : L’agent ne fait pas  partie des effectifs de votre collectivité.

Vous devez faire 2 déclarations :

• une déclaration sur le grade pour le recrutement de l’agent dans la collectivité (déclaration normale). Ne pas oublier de cocher la case « emploi fonctionnel » et compléter la population légale

​ Attention : un lauréat de concours ne peut pas être détaché sur l’emploi fonctionnel car il n’est pas titulaire de son grade.

• une déclaration sur l’emploi fonctionnel (cf. ci-dessus).