FAQ
Le poste existe dans le tableau des effectifs (départ à la retraite, mutation, détachement…), il convient d’effectuer une simple DVE auprès du CDG31.
La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 transfère à l’Etat la prise en charge financière des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne.
Ainsi, à compter de la rentrée scolaire 2024, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. La charge financière ne sera donc plus assumée par les collectivités territoriales.
Pour rappel : les retraités ne sont concernés que par le risque Santé. Les retraités peuvent adhérer à la convention de participation conclue par leur dernier employeur. Celui-ci pourra utilement les informer dans cette perspective.
Cette convention de participation couvre les fonctionnaires relevant du régime spécial de la CNRACL (fonctionnaires stagiaires ou titulaires) et les agents relevant du régime général de la sécurité sociale IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires ou titulaires dans certains cas, contractuels de droit public et contractuels de droit privé) sans condition d’ancienneté.
Un agent en arrêt de travail peut adhérer.
Non, la convention en santé prévoit que chaque agent adhérent peut panacher les niveaux de couverture pour chacun des assurés (conjoint, enfants, ascendants).
Les employeurs qui adhèrent à la ou les convention(s) de participation ont l’obligation de participer mensuellement à la (ou les) couverture(s) de leurs agents en protection sociale complémentaire. La participation est dans son principe fixée librement par l’employeur dans le respect des montants minimums.
En effet, la participation doit être conforme aux montants minimums réglementaires dès lors qu’ils sont en vigueur (7 € par mois en 2025 pour la couverture prévoyance / 15 € par mois en 2026 pour la couverture santé). Ces montants minimums sont susceptibles d’évoluer.
Si votre collectivité était déjà adhérente à une convention de participation au 01/01/2022, la collectivité se doit de respecter les minimums réglementaires dès le terme de cette convention et à la date de prise d’effet choisie pour l’adhésion à une convention de participation du CDG31.
La participation versée à chaque agent ne peut excéder le montant de sa cotisation.
Attention : les règles de participation pour la fonction publique territoriale sont différentes de celles appliquées à la fonction publique d’Etat ou à des entreprises privées (50% de la cotisation).
La participation de l’employeur s’exprime seulement en euros. Celle-ci ne peut pas être exprimée en pourcentage.
La collectivité peut adhérer à tout moment pendant la durée des conventions de participation et n’est donc pas tenue d’adhérer en début d’année.
Il appartient à la collectivité de résilier son contrat avec son assureur selon les conditions contractuelles, et il en va de même pour l’agent. Cela vaut y compris si ces contrats ont été souscrits auprès de la MNT ou de Territoria Mutuelle.
La participation peut être modulée uniquement dans un but d’intérêt social, en fonction de la rémunération ou de la situation familiale des agents.
Il n’est pas possible d’inclure une condition d’ancienneté pour verser la participation employeur à la protection sociale complémentaire. De la même manière, il n’est pas possible d’exclure les contractuels de courte durée du versement de la participation.
