L’option de base avec un taux de cotisation de 1,61% comprend un capital correspondant à 25% du revenu annuel brut (TIB + NBI + RI).

Le renfort capital décès avec un taux de cotisation de 0,22% permet l'octroi d'un capital correspondant à 75% du revenu annuel brut restant (TIB + NBI + RI).

Il n’y a pas de rente éducative aux enfants prévue dans ce dispositif. En effet, ce type de couverture est très généralement accordé de manière très onéreuse et le CDG31 a fait le choix de ne pas la prévoir.

L’option de base avec un taux de cotisation de 1,61% prend en compte le RI à hauteur de 90 %, seulement à compter du passage à demi-traitement.

Cette convention de participation couvre les fonctionnaires relevant du régime spécial de la CNRACL (fonctionnaires stagiaires ou titulaires) et les agents relevant du régime général de la sécurité sociale IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires ou titulaires dans certains cas, contractuels de droit public et contractuels de droit privé).

Pour les agents en disponibilité pour raison personnelle ou en détachement, ceux-ci pourront adhérer à leur retour dans la collectivité.

Pour les agents qui démissionnent, la couverture cesse à compter du moment où ils ne disposent plus de la qualité d’agent.

Un agent en arrêt de travail peut adhérer. La prise d’effet de son adhésion sera susceptible de différer en fonction de sa situation (cf. diaporama de présentation PREVOYANCE). L’arrêt de travail est géré au titre de la capitalisation de son contrat précédent, compte tenu de la date de début de l’arrêt. Le nouveau contrat ne gèrera que les sinistres postérieurs à la date d’adhésion.

Le statut de la fonction publique territoriale prévoit le versement d’un Capital Décès aux ayants droit définis par les textes réglementaires, soit le conjoint pacsé ou marié, enfant de moins de 21 ans, etc.

L’offre prévoyance permet aux agents de verser le capital décès à d’autres bénéficiaires que ceux définis par le statut, par le bais de la « clause bénéficiaire » (enfant de plus de 21 ans, concubin, amis, etc.).

→ Exemple : un enfant de 22 ans pourra donc en bénéficier si la « clause bénéficiaire » est remplie en ce sens par l’agent, alors qu’il n’en bénéficiera pas par l’employeur au titre de la réglementation car âgé de plus de 21 ans.

La mention RI signifie Régime Indemnitaire. 

Il s’agit d’un accessoire du traitement (salaire). Le régime indemnitaire est variable selon les collectivités, qui choisissent de mettre en place ou non des dispositions salariales plus favorables pour leurs agents.

Selon les fonctions, les responsabilités et les spécificités du poste, l’agent peut percevoir des primes.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique "Régime indemnitaire"

Ce délai doit être suffisant pour permettre d’une part, de satisfaire au principe de mobilité des fonctionnaires et, d’autre part, de donner la possibilité à des candidats inscrits sur la liste d’aptitude de postuler à l’emploi.

En Haute-Garonne, le Contrôle de Légalité a jugé raisonnable qu’un délai minimum de 8 semaines soit respecté entre la déclaration de poste et la nomination.

Toutefois, il est conseillé de rallonger ce délai en période estivale ou des fêtes de fin d’année (cf. CAA de Marseille).

Attention : pour les déclarations concernant des grades nécessitant une publicité auprès du CNFPT, la date de déclaration à prendre en compte est celle mentionnée sur l’accusé de réception précisant le numéro d’arrêté du CNFPT.

Cette procédure concerne uniquement les grades des cadres d'emlpois (A+) suivants : Administrateur territoriaux, Ingénieurs en Chef territoriaux, Conservateur territoriaux du patrimoine.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a supprimé le délai de publicité de 4 mois. La déclaration de création ou de vacance d'emploi est valable sans limite (jusqu’à la nomination d’un agent). 

Le cas de recrutement d'agents contractuels de droit public sont récapitulés dans un tableau. Pour le voir, cliquer ici.

Les cas de déclaration de création ou de vacance d'emploi sont récapitulés dans un tableau. Pour le voir, cliquer ici.

• Les fonctionnaires en recherche de mutation, de détachement ou en situation de disponibilité
• Les lauréats de concours
• Les demandeurs d’emploi ayant des compétences spécifiques recherchées par les collectivités locales dans les secteurs suivants :

- filière administrative : finances publiques, gestionnaire RH (connaissance du statut de la FPT), urbanisme, état-civil,

- filière technique : espaces verts, eau / assainissement, cuisine collective, travaux publics, nouvelles technologies, SIG,

- filière médico-sociale : puéricultrice, infirmier en gériatrie, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soin.

Durée de validité

Votre inscription est prise en compte pour une durée de 6 mois. Il vous appartient de la renouveler en temps opportun si vous souhaitez continuer à figurer dans le fichier des demandeurs.

Cette inscription nous permet de connaître votre profil et de pouvoir, après votre accord, le transmettre à des collectivités qui nous auraient sollicitées à cet effet.

Pensez à actualiser votre CV dans le cas de modifications (nouvelles expériences, changement d’adresse, formations…).

Pièces à fournir

• Lettre de motivation,
• CV avec vos compétences mises en valeur et classées en sous-domaines
• Dernier arrêté de situation administrative pour les agents fonctionnaires
• Votre grille de rémunération avec les indices de début et de fin pour les agents des fonctions publiques d’Etat et Hospitalière ainsi que pour les militaires
• Une copie de vos diplômes en relation avec l’emploi recherché, pour les personnes non fonctionnaires ou non lauréates de la Fonction Publique Territoriale.