La délibération fixe les limites des primes. Est donc précisé dans la délibération le maxima perçu par un groupe. Contrairement aux dispositions applicables à l’Etat, il n’est pas obligatoire de prévoir des minimums dans la délibération. Les arrêtés fixent le montant individuel attribué à l’agent.

Les plafonds annuels fixés dans les arrêtés ministériels sont individuels. Si 12 agents sont dans le même groupe, le montant n’est donc pas divisé par 12 mais s’applique par agent.

Il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration de vacance ou de création d’emploi dans le cas d'un avancement de grade (cf. article 41 de la loi n° 84-53 modifiée).

Oui, pour une disponibilité d’une durée supérieure à 6 mois car les agents seront réintégrés sur des emplois vacants dans la collectivité.

Dans une réponse ministérielle en date du 23 avril, le Gouvernement indique qu’il n’est pas envisagé d'instituer une distance minimale pour percevoir le forfait mobilités durables.

Il rappelle également que le décret permet aux employeurs territoriaux de vérifier si le bénéficiaire du forfait mobilités durables utilise l’un des moyens de transport éligibles, et n’effectue pas le trajet à pied.

Référence : réponse ministérielle du 23 avril 2024 ; QE n° 14079

Non, la part IFSE doit être supérieure à la part CIA.

Il semble possible de ne verser l’IFSE qu’à un seul groupe de fonctions.

Oui

Oui

Oui