Le référent déontologue a été institué par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Ce droit au conseil déontologique n’a été instauré dans un premier temps qu’au bénéfice exclusif des agents sur toutes questions relatives au « bloc de déontologie » prévu par les articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : les principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de neutralité, de laïcité, de discrétion professionnelle et de secret professionnel, les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts ou encore les règles en matière de cumul d’emplois ou d’activités, etc.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue étendre les missions du référent déontologue en permettant sa saisine, dans des situations précises, par les autorités territoriales.
En effet, les articles 34 et 94 de la loi de transformation de la fonction publique, tout en supprimant, à compter du 1er février 2020, la Commission de déontologie de la fonction publique pour transférer ses compétences à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a modifié, à cette même date, les règles déontologiques.
Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique a précisé ces modalités de cumul d'activités ainsi que les règles relatives aux contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée.
Ainsi, depuis le 1er février 2020, en cas de départ d’un agent vers le secteur privé, de création ou de reprise d’une entreprise ou d’une activité libérale, ou encore en cas de nomination dans un emploi public de certains candidats issus du secteur privé, l’autorité territoriale :
- doit apprécier la compatibilité de l’activité envisagée ;
- peut, en cas de doute sérieux après examen de la situation, saisir le référent déontologue pour avis ;
- peut enfin, si le doute persiste malgré l’avis du référent déontologue, saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour obtenir son avis.
Le contrôle instauré depuis le 1er février 2020 positionne le référent déontologue au cœur du dispositif, en l’absence duquel les autorités territoriales ne peuvent saisir, le cas échéant, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Par délibération en date du 17 février 2021, le Conseil d’administration du CDG31 a étendu les missions de Monsieur Claude BEAUFILS, référent déontologue au service des agents, à sa saisine par les autorités territoriales.
Dans le cadre de ses missions, Monsieur Claude BEAUFILS est astreint à une obligation de confidentialité, d’indépendance, de neutralité et de secret professionnel.
Pour ce faire, le formulaire de saisine est disponible en « Documents associés ». Ce formulaire doit obligatoirement être signé par l’autorité territoriale.
Ce formulaire devra être envoyé au courriel suivant : deontologue@cdg31.fr
