L'employeur public doit s'assurer de la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les fonctions qu'il exerce pendant tout le déroulement de sa carrière.
Les procédures administratives et réglementaires en lien avec l'indisponibilité physique des agents territoriaux peuvent s'avérer parfois complexes et requièrent l'intervention d'acteurs multiples (médecins agréés, médecins du travail, instances médicales consultatives). La mise en œuvre de leurs décisions peut poser des difficultés d'ordre social, organisationnel ou financier.
Objectif de la mission
Vous accompagner dans le traitement des dossiers liés au versement des allocations chômage :
Le droit à l'allocation d'assurance chômage est prévu à l'article L. 5424-1 du code du travail pour les fonctionnaires et les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
L'article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que l'article L.5424-1 du code du travail s'applique lorsque ces personnes sont privées de leur emploi :
Cette disposition communautaire a été transposée à l’article L. 115-7 du Code général de la fonction publique (CGFP) par l’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui dispose que « l'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions ».
