Les évolutions règlementaires

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure une nouvelle prime, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, au profit des agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres.

Elle est composée d’une part fixe et d’une part variable, l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer cette prime par délibération, après avis du comité social territorial.

Ce décret vient par ailleurs abroger, au 1er janvier 2025, l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions et l'indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale.

Une note et des modèles de délibération et d’arrêté sont disponibles.

Quatre décrets d’application de la loi n° 2023-1380 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie sont parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024. Ces textes concernent le recrutement, la formation et la promotion des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, ainsi que l’octroi d’une bonification d’ancienneté appelée avantage spécifique d’ancienneté.

Vous retrouverez en lien utile notre actualité et notre note sur le sujet.

Est paru au JO du 14 juillet le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

Pour mémoire, la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, qui vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, impose notamment, lorsqu'ils gèrent au moins 50 agents, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, de publier, chaque année, sur leur site internet, un index de l'égalité professionnelle regroupant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer. Cette obligation, qui entre en vigueur au 30 septembre 2024, nécessitait des décrets d'application.

Le décret définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.