Cette disposition communautaire a été transposée à l’article L. 115-7 du Code général de la fonction publique (CGFP) par l’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui dispose que « l'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions ».
