Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité en posant le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, pour le bloc communal, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures annuelles de travail.
Par ailleurs, l’obligation de respecter les règles relatives au temps de travail en général, et à la durée annuelle de temps de travail en particulier, a été rappelée à de nombreuses reprises :
- dès 2013, la Cour des comptes, dans son rapport public sur les finances publiques locales, soulignait, à partir des contrôles des chambres régionales des comptes menés au cours des années antérieures, l’existence dans les collectivités locales de durées annuelles de travail très fréquemment inférieures à la durée réglementaire ;
- en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait, suite au Rapport « Laurent » sur le temps de travail dans la fonction publique (2016), qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
| IMPORTANT : tous les congés accordés qui réduisent la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus : jours d’ancienneté, jours du maire ou du président, congés de pré-retraite, etc. |
Afin de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de se mettre en conformité avec le cadre légal et réglementaire, le CDG31 propose un guide pratique et des modèles de délibération :
- guide relatif au temps de travail et au passage aux 1607 heures ;
- modèle de délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail ;
- modèle de délibération relative à la journée de solidarité ;
- modèle de délibération relative à un cycle de travail annualisé ;
- modèle de délibération relative au télétravail ;
- modèle de délibération relative au temps partiel ;
- modèle de délibération relative au temps partiel annualisé ;
- modèle de délibération relative aux heures complémentaires et supplémentaires ;
- modèle de délibération relative à la majoration des heures complémentaires ;
- modèle de saisine du Comité Technique sur le passage au 1 607 heures annuelles.
| IMPORTANT : saisine obligatoire du comité technique |
Sur un plan procédural, il est rappelé que toutes les délibérations relatives au temps de travail, et notamment à la définition des cycles de travail doivent obligatoirement être adoptées après avis préalable du comité technique.
Ces délibérations sont à transmettre au contrôle de légalité.
D'autres ressources disponibles pour en savoir plus :
- accès au webinaire sur le temps de travail organisé le 13 avril 2021 ;
- téléchargement du diaporama sur le temps de travail et le passage aux 1607 heures.
