L’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aucune précision de durée de ce maintien n’est prévue.
Les plafonds annuels fixés dans les arrêtés ministériels sont individuels. Si 12 agents sont dans le même groupe, le montant n’est donc pas divisé par 12 mais s’applique par agent.
Le CIA, facultatif, permet de reconnaitre spécifiquement l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents.
Lorsqu’il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire peut versé annuellement en une ou deux fractions.
Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Les attributions individuelles sont comprises entre 0 % et 100 % d’un montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions au sein des arrêtés ministériels.
Non, la part IFSE doit être supérieure à la part CIA.
Non, la cotation de poste n’est pas obligatoire. Il existe deux possibilités :
- la hiérarchisation des postes par comparaison (à privilégier pour les petites collectivités) ;
- la cotation des postes.
Il semble possible de ne verser l’IFSE qu’à un seul groupe de fonctions.
En Haute-Garonne, il n’est pas possible de rajouter des groupes ou des sous-groupes de fonctions.
S’il n’apparaît pas possible de rajouter des groupes de fonctions pour une catégorie, rien ne s'oppose à ce que des sous-groupes dits "échelles" soient créés au sein des groupes de fonctions si ces derniers sont déterminés dans le respect des critères professionnels définis par le décret n°2014-513 du 20/05/2014 et des plafonds applicables à chaque groupe. Ainsi, le cadre général posé par le décret sus-visé demeurera respecté dans son principe.
Le groupe de fonctions est la colonne vertébrale du nouveau dispositif indemnitaire : il s’agit de la définition de l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent. A chaque groupe de fonctions correspond un plafond de primes annuel.
Le nombre de groupe de fonctions est déterminé au regard de la variété des missions propres à chaque cadre d’emplois. Il est toutefois limité pour favoriser la lisibilité du dispositif. Le groupe 1 est celui comprenant les fonctions dont le niveau de responsabilité est le plus important.
De façon schématique, Pour chaque catégorie, le décret détermine un nombre arrêté de groupes de fonctions :
- Catégorie A, 4 groupes : A1/A2/A3/A4
- Catégorie B, 3 groupes : B1/B2/B3
- Catégorie C, 2 groupes : C1/C2.
