Vous êtes ici

Accueil

Le CDG31 perçoit des collectivités et établissements publics affiliés, des cotisations, l’une obligatoire et l’autre additionnelle, adossées à la masse salariale et dont les taux sont fixés par son Conseil d’Administration.

Pour l’année 2024, les taux de ces cotisations ont été fixés par délibérations n°2023-28 en date du 12 juillet 2023 et n°2022-60 en date du 14 décembre 2022 :

Analyser les tendances et les évolutions de l’emploi, identifier les métiers qui recrutent et ceux en tension, informer et orienter les agents territoriaux et candidats dans leurs recherches, fournir aux collectivités et établissements publics des données leur permettant d’optimiser leur Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC), tels sont les principaux enjeux des centres de gestion dans le cadre de leur mission obligatoire d’observation et d’analyse de l’emploi public territorial et de gestion en matière de ressources humaines.

Cette charte a pour effet de mutualiser la gestion des missions relevant des 1°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le CDG31 assure la coordination générale et une répartition des missions a été mise en place autour de 2 chefs de file :
     • le CDG31 assure la coordination Emploi / Fonctionnaires Momentanément Privés d’Emploi (FMPE A et B) ;
     • le CDG34 assure la coordination Concours et Examens professionnels.

Composition et désignation du Président et des Vices-Président.e.s

Le Conseil d’Administration du CDG31 est composé de 31 administrateurs répartis en 3 collèges : le collège des communes (21 administrateurs), le collège des établissements publics locaux (3 administrateurs) et celui des collectivités et établissements non affiliés adhérents à un ensemble de missions prévu par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique (7 administrateurs).

Le CDG31 est administré par un Conseil d'Administration composé de 31 administrateurs répartis en 3 collèges :

Les structures publiques territoriales de moins de 350 agents y sont affiliées obligatoirement ainsi que quelques cas spécifiques. Celles d’un effectif supérieur peuvent s’y affilier à titre volontaire.

Le CDG31 collabore cependant avec toutes les collectivités, affiliées ou pas, en matière d’emploi public et de concours.

Les conditions d’administration, de gestion et d’action du CDG31 sont définies par les principaux textes de référence suivants modifiés :

Les organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales dites représentatives sont celles qui sont représentées au CST ou au CSFPT. A l’issue des résultats des élections professionnelles de 2022, celles-ci sont les suivantes :

Tout employeur public territorial a une obligation de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel, pour chaque agent touché par une inaptitude physique à occuper l’emploi sur lequel il est affecté. Cette inaptitude doit être médicalement constatée.

Au-delà de cette obligation règlementaire, la question du handicap ou celle de l’inaptitude physique dans les collectivités locales ou les établissements publics employeurs peut susciter des difficultés sur les plans humain, social, organisationnel ou financier.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a fortement impacté le statut général de la Fonction Publique notamment en créant un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Ce fonds est alimenté par la contribution des ministères, des employeurs publics territoriaux et des hôpitaux publics ne respectant par l’obligation d’emploi de 6%.

Les employeurs de la Fonction Publique soumis à l'obligation d'emploi

L'obligation d'emploi s'applique aux employeurs publics ci-dessous :

Depuis décembre 2010, date de la signature de la première convention avec le FIPHFP, le CDG31 bâtit une politique ambitieuse et volontariste en matière d’accès et de maintien dans l’emploi grâce à un partenariat fécond avec le Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Le CDG31 renouvelle son engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap

Une convention pour la période 2020 / 2023 ouvre la voie à de nouvelles actions.