Délibération examinée par le Conseil d’Administration du CDG31 lors de la séance du 31 janvier 2019.

Délibération examinée par le Conseil d’Administration du CDG31 lors de la séance du 31 janvier 2019.

Délibération examinée par le Conseil d’Administration du CDG31 lors de la séance du 31 janvier 2019.

Modèle de tableau listant les agents mis à disposition de plein droit d'un EPCI dans le cadre d’un transfert partiel de compétences d’une commune à un EPCI lorsque la bonne organisation des services justifie que la commune conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences.

Mise à disposition individuelle qui relève des articles L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 du code général de la fonction publique (ex-article 61 de la loi du 26 janvier 1984)

Modèle de tableau listant les agents transférés dans le cadre du transfert de compétence entre un EPCI et une de ses communes membres

Modèle à utiliser dans le cadre d'un transfert de compétence d'une commune à un EPCI qui entraine le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en oeuvre. Cette fiche d’impact doit notamment décrire les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents concernés.

Modèle à utiliser dans le cadre d’un transfert de compétence d’une commune à un EPCI qui entraine la mise à disposition du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales).

Modèle de délibération à utiliser pour le Comité social territorial (CST) placé auprès du CDG31.

Modèle de tableau listant les agents mis à disposition dans le cadre de la création d'un service commun.