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Forfait mobilité durable : pas de condition de distance minimale entre domicile et lieu de travail

20/06/2024
  • Rémunération
  • Action sociale
Collectivités, Elus

Dans une réponse ministérielle en date du 23 avril, le Gouvernement indique qu’il n’est pas envisagé d'instituer une distance minimale pour percevoir le forfait mobilités durables.

Il rappelle également que le décret permet aux employeurs territoriaux de vérifier si le bénéficiaire du forfait mobilités durables utilise l’un des moyens de transport éligibles, et n’effectue pas le trajet à pied.

Référence : réponse ministérielle du 23 avril 2024 ; QE n° 14079