La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant le métier de secrétaire général de mairie et a fait l’objet en suivant de quatre décrets d’application en date du 16 juillet 2024 et d’une circulaire datée du 18 octobre 2024.

Modèle de saisine CST : Lignes directrices de gestion - annexe relative à la bonification d'ancienneté pour les secrétaires généraux de mairie

Modèle d'arrêté portant adoption d'une annexe aux lignes directrices de gestion

Modèle d'annexe des LDG relatif à la bonification indiciaire facultative des secrétaires généraux de mairie.

Le procès-verbal rend compte des points évoqués lors de cette séance du Conseil d'administration du CDG31.