Code général de la fonction publique : publication des livres I et II de la partie réglementaire

Livre I : « Droits, obligations et protections » :

• Droits et libertés (Titre Ier) avec notamment, le droit syndical et le droit de grève, ...
• Obligations (Titre II) avec la prévention des conflits d’intérêts et infractions pénales, les règles de cumul, ...
• Protections et garanties (Titre III) avec la protection contre les discriminations, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la protection contre le harcèlement, la protection dans l’exercice des fonctions, les dispositifs d’alerte et de signalement, la protection en matière d’hygiène et de sécurité, le dossier individuel.

Livre II : « Exercice du droit syndical et dialogue social » :

• Représentation des agents et garanties de l’exercice du droit syndical (Titre Ier) avec les élections professionnelles au CST, aux CAP et à la CCP, les garanties liées à l’exercice d’un mandat syndical, les facilités accordées aux organisations syndicales et aux représentants syndicaux, ...
• Négociation et accords collectifs (Titre II),
•  Rapport social unique et base de données sociales (Titre III),
• Instances consultatives supérieures (Titre IV) avec le Conseil commun de la fonction
  publique (CCFP) et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), etc.
• Comités sociaux (Titre V) avec le CST,
• Commissions administratives paritaires (CAP) (Titre VI),
• Commissions consultatives paritaires (CCP) (Titre VII).

L’entrée en vigueur de cette partie réglementaire est fixée au 1^er février 2025. Par dérogation, la date d’effet des dispositions relatives au vote électronique est reportée au prochain renouvellement général des instances.

Les 6 autres livres de la partie réglementaire devraient paraître d’ici 2026.

Par conséquent, depuis le 1^er février 2025, tous les actes réglementaires et individuels adoptés dans ces domaines (délibérations, arrêtés, contrats, avenants, …) doivent viser les nouveaux articles réglementaires du CGFP : il n’est pas obligatoire de modifier les actes antérieurs même si leurs effets se prolongent au-delà de cette date.

En savoir plus

• Les ressources documentaires du CDG31 sont en cours de mise à jour.

N’hésitez pas à consulter régulièrement le site du cdg31.fr dans la partie « dernières publications ».

• Les tables de concordance sont également disponibles sur le site de Légifrance.