Modèle à utiliser dans le cadre d'un transfert de compétence d'une commune à un EPCI qui entraine le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en oeuvre. Cette fiche d’impact doit notamment décrire les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents concernés.

Modèle à utiliser dans le cadre d’un transfert de compétence d’une commune à un EPCI qui entraine la mise à disposition du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales).

Modèle de délibération à utiliser pour le Comité social territorial (CST) placé auprès du CDG31.

Modèle de tableau listant les agents mis à disposition dans le cadre de la création d'un service commun.

Modèle de tableau listant les agents transférés dans le cadre de la création d'un service commun.

Fiche d’impact décrivant notamment les effets de la mise en commun d'un service sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents concernés.

Modèle de convention à utiliser pour le Comité social territorial (CST) placé auprès du CDG31.

Modèle de délibération instaurant une indemnité de départ volontaire

Modèle de délibération fixant les modalités de mise en oeuvre de l'action sociale