Afin de rendre le métier plus attractif, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 prévoit une meilleure reconnaissance des secrétaires de mairie, agents de catégorie C.
Le texte prévoit des dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2027 et des dispositions pérennes à compter du 1er janvier 2028.
Jusqu’au 31 décembre 2027 :
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire pourra nommer à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet :
- un agent en tant que secrétaire général de mairie pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie ;
ou
- un agent en tant que directeur général des services (DGS) pour les communes de 2 000 à 3 500 habitants.
Les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie pourront bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.
À compter du 1er janvier 2028 :
- Dans les communes de moins de 2 000 habitants, les fonctions de secrétaire général de mairie seront assurées par un agent relevant au moins de la catégorie B (possibilité d’être nommé en qualité de contractuel) ;
- Dans les communes de 2 000 habitants et plus, les fonctions de secrétaire général de mairie seront assurées par un agent relevant de la catégorie A, sauf si un agent est nommé pour occuper les fonctions de DGS.
Outre les modalités de promotion interne transitoire, les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B pourront prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude suite à promotion interne ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
La nature de cette formation, les modalités d’organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves seront précisées par décret.
Par ailleurs, en plus de la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie recevront, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée.
Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficieront d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon.
Aucune aide financière gouvernementale à l’attention des communes n’est pour l’instant prévue pour compenser le surcout lié à ces dispositions.
L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie est assurée par les Centres de Gestion.
