Les principales dispositions
L'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire sera réduite de 100 % à 90 % du traitement durant les trois premiers mois de congé :
- Maintien pendant les trois premiers mois de 90 % du traitement (au lieu de 100 % jusqu’à présent) ;
- Maintien de 50 % du traitement pendant les 9 mois suivants (pas de changement).
Cette mesure est transposée aux agent contractuels de droit public :
- Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement ;
- Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitement ;
- Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traitement.
La mesure s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025.
Après confirmation de la DGAFP, les arrêts « à cheval » entre février et mars 2025, par exemple, ne sont donc pas concernés. Ainsi, un agent arrêté pour 1 mois du 20 février au 20 mars n’est pas concerné.
En revanche, tout envoi d’un nouvel arrêt de travail constitue un nouveau CMO qui fait l’objet d’une baisse de rémunération à compter du 1er mars 2025, même s’il prolonge une période précédente de CMO.
Par exemple : un agent arrêté pour 1 mois du 20 février au 20 mars n’est pas concerné mais sera concerné si son arrêt de travail est renouvelé à compter du 21 mars : durant ce nouvel arrêt, l’agent sera rémunéré à 90 %.
Elle est sans incidence sur le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR) qui sont conservés en totalité.
Il n’y a pas de changement concernant le jour de carence (toujours un jour).
Concernant le RIFSEEP :
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Si votre délibération précise que les primes suivent le sort du traitement : pas besoin de la modifier, l’ajustement se fera automatiquement ;
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Si votre délibération précise que les primes sont maintenues à 100 % pendant un CMO : obligation de la modifier après avis du CST car le principe de parité avec la fonction publique d’Etat interdit d’accorder un régime plus favorable aux agents territoriaux.
Pour rappel, l’organe délibérant ne peut légalement déroger à ces dispositions, et prévoir par délibération un maintien à 100 % de la rémunération des agents publics en cas de maladie.
