Le 01/04/2025
Les principaux changements au 1er avril 2025 sont :
La mensualisation
À compter du 1er avril 2025, tous les paiements doivent être mensualisés sur la base de 30 jours par mois, quel que soit le mois. Les allocations journalières des mois de 31 jours ne sont pas perdues, elles sont reportées en fin de droit (l'application de cette nouvelle règle intervient à partir du versement des ARE du mois d'avril 2025 versées en mai 2025).
Les séniors
La règlementation est adaptée pour tenir compte de la réforme des retraites de 2023 avec le décalage de 2 ans des différentes bornes d'âge :
Période de référence d'affiliation pour les fins de contrat à compter du 1er avril 2025
- 24 mois si l'agent est âgé de moins de 55 ans
- 36 mois si l'agent est âgé de 55 ans et plus
Durée d'indemnisation maximum pour les fins de contrat à compter du 1er avril 2025
- pour les moins de 55 ans : 548 jours indemnisés au maximum
- pour les 55 - 56 ans : 685 jours indemnisés au maximum (ou 822 jours dans certains cas)
- à partir de 57 ans : 822 jours indemnisés au maximum
Les créateurs d'entreprise
Dans le cas d'une reprise ou d'une création d'entreprise à compter du 1er avril 2025, plusieurs changements s'opèrent.
Aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE)
- une condition supplémentaire est requise pour permettre le second versement de l'ARCE. Il faut non seulement justifier que l'entreprise soit toujours existante, mais également que l'allocataire ne soit pas titulaire d'un CDI à temps plein.
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- le cumul de l'ARE et des revenus non salariés ne peut se faire que dans la limite de 60 % du reliquat de droits. Les 40 % restants ne pourront être versés que si l'allocataire justifie n'avoir perçu aucun revenu de cette activité non salariée et sous réserve de la non déchéance du reliquat.
Le CDG31 reste à votre disposition pour vous accompagner.
