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Ce dispositif signalement est accessible de plein droit pour :

N'hésitez pas à contacter une conseillère pour toute question.

Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous une rubrique dédiée à la gestion des sinistres pour chaque type de couverture (CNRACL et IRCANTEC).

RGPD

Le suivi du contrat groupe s’effectue dans le respect des règles relatives à la préservation des données personnelles et à caractère médical.

La gestion des sinistres (déclaration et suivi) s'effectue prioritairement via un extranet (extranet ADP) mis à disposition des collectivités assurées accessible en liens utiles.

Note d'information
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La réforme de la protection sociale complémentaire depuis le 1er janvier 2022
22/02/2024
Présentation du nouveau cadre juridique de la protection sociale complémentaire en vigueur au 1er janvier 2022.
Diaporama
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Découvrir et intégrer la fonction publique territoriale
26/11/2021
Support du webinaire "Découvrir et intégrer la Fonction Publique Territoriale (FPT)"

Votre collectivité n'est pas encore adhérente au contrat groupe 2022/2025.

Vous pouvez consulter la notice de présentation en document associé.

Prenez contact avec le service Contrat Groupe pour :

  • Connaître les couvertures et les taux proposés ;
  • Disposer des documents types pour adhérer.

ATTENTION :

Les collectivités et établissements publics ont des obligations à l’égard de leurs agents (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) les obligeant à supporter la charge salariale des agents absents pour raisons de santé, en fonction de leur régime d’affiliation  (CNRACL ou IRCANTEC). Ces risque dits «statutaires», peuvent être assurés. Les obligations statutaires de protection sociale sont répertoriées dans le document associé "La protection sociale des agents de la FPT".

Diaporama
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La protection sociale complémentaire : le débat obligatoire
26/11/2021
Le présent diaporama constitue une proposition de points à aborder dans le cadre du débat qui doit obligatoirement être organisé sur la protection sociale complémentaire.
Note d'information
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Débat obligatoire et protection sociale complémentaire - proposition de trame
26/11/2021
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.