CDG31 - Service CST, Conseil de Discipline, Promotion interne
590 rue Buissonnière CS 37666
31676
Labège
Les CAP sont organisées différemment, selon que les collectivités sont affiliées ou non à un centre de gestion (CDG) :
- pour les employeurs territoriaux affiliés : la CAP est placée auprès du CDG31 ;
- pour les employeurs territoriaux non affiliés : les CAP sont placées auprès de chaque collectivité.
Composition
Les CAP sont composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics, d’une part, et de représentants élus des fonctionnaires, d’autre part.
Ces instances émettent des avis et des propositions sur les questions d'ordre individuel et collectif liées à la carrière des agents territoriaux et à leurs conditions de travail. Elles ont un caractère consultatif.
Elles ont une compétence consultative préalable à la décision qui doit être prise par l’assemblée délibérante ou par l’autorité territoriale. Le défaut de consultation peut entraîner l’annulation de l’acte pour vice de forme.
Les instances paritaires
Les instances paritaires comprennent les Commissions Administratives Paritaires (CAP), les Comités Techniques (CT) et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Elles sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décision liées à des questions d’ordre individuel et collectif.
Les CAP sont organisées par le CDG31 pour l’ensemble des collectivités affiliées. Elles sont consultées sur des mesures individuelles.
