L’article 36 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne modifie certaines dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP). Il prévoit, à compter du 24 avril 2024, que les fonctionnaires conservent désormais leurs droits acquis avant le début d’un congé (droits aux congés annuels, à la formation, à un entretien professionnel annuel, etc.), qu’ils n’auraient pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.
Cet article prévoit le maintien des droits acquis pour les congés suivants :
- le congé parental (prévu à l’article L.515-8 du Code général de la fonction publique) ;
- le congé maternité (prévu à l’article L.631-3 du CGFP) ;
- le congé de naissance (prévu à l’article L.631-6 du CGFP) ;
- le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption et le congé d’adoption (prévus aux articles L.631-7 et L.631-8 du CGFP) ;
- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (prévu à l’article L.631-9 du CGFP) ;
- le congé de présence parentale (prévu à l’article L.632-2 du CGFP) ;
- le congé de solidarité familiale (prévu à l’article L.633-2 du CGFP) ;
- le congé de proche aidant (prévu à l’article L.634-4 du CGFP).
Concernant la limite dans le report des droits acquis, et dans l’attente d’un cadre règlementaire, nous préconisons de se référer aux conditions dégagées par la jurisprudence du Conseil d’État n° 406009 du 26 avril 2017 :
- Dans la limite de 15 mois suivant le terme de l'année concernée (soit jusqu’au 31 mars de l'année N+2) ;
- Et dans la limite de 4 semaines de congés annuels non pris.
