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La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant le métier de secrétaire général de mairie et a fait l’objet en suivant de quatre décrets d’application en date du 16 juillet 2024 et d’une circulaire datée du 18 octobre 2024.

Modèle de saisine CST : Lignes directrices de gestion - annexe relative à la bonification d'ancienneté pour les secrétaires généraux de mairie

Modèle d'arrêté portant adoption d'une annexe aux lignes directrices de gestion

Modèle d'annexe des LDG relatif à la bonification indiciaire facultative des secrétaires généraux de mairie.

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a prévu, pour les agents qui exercent ces fonctions de "secrétaire général de mairie", un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon. Le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 est venu préciser les conditions d’application.

L’article L 332-8.7° du CGFP prévoit la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent de secrétaire général de mairie pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Ce modèle s'applique aux agents titulaires.

Ce modèle de délibération s'applique aux agents contractuels.

Ce modèle de contrat s'applique aux agents contractuels de droit public ( article L 332.8.7 du CGFP)

Ce modèle de contrat s'applique aux agents contractuels de droit public en CDI (article L 332.8.7 du CGFP)