Le dispositif de promotion
Le décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 met en place les dispositions temporaires et exceptionnelles de promotion des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Il permet aux fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, d’être inscrits sur la liste d'aptitude des rédacteurs.
Ce dispositif exceptionnel de promotion permet aux fonctionnaires remplissant les conditions d’accéder au grade de rédacteur sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée (sans quota).
Par ailleurs, à titre dérogatoire, l'ancienneté de services requis dans les fonctions de secrétaire général de mairie, sera prise en compte à 100% quelle que soit la durée de l'emploi occupé.
Vous pouvez donc envoyer vos dossiers dès maintenant
- Attention, seuls les dossiers envoyés par courrier postal ou déposés à l’accueil du CDG31 seront acceptés !
- Les dossiers envoyés par mèl ne seront pas traités.
- Si votre dossier est incomplet (information non renseignée, arrêté ou autre pièce non jointe,…), il pourra être complété et renvoyé jusqu’au 13 septembre 2024.
Passé ce délai, les dossiers ne seront pas traités.
La note d'information sur les promotions internes programmées au second semestre 2024 modifiée est accessible en "Documents associés", les formulaires de proposition sont accessibles en "Liens utiles" (dont formulaire promotion interne rédacteur SGM) et également dans la rubrique Promotion interne.
Les autres dispositions
- Le décret met également en place un dispositif pérenne de formation-promotion pour les secrétaires de mairie qui auront validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie pour les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif, comptant au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C. Ce dispositif sera mis en place ultérieurement.
- Le décret précise ensuite les dispositifs relatifs à la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il prévoit une formation spécifique de 15 jours pour les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie qui doit intervenir dans les 12 mois suivant l’affectation à ce poste. Ainsi, dès l'affectation d'un fonctionnaire sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, l'autorité territoriale doit en informer le Centre national de la fonction publique territoriale en vue de l'organisation de la formation de professionnalisation de l'intéressé.
