- Accueil
- Le CDG31
- Vous êtes élu-e
- Administrateur du CDG31
- Rôle de l'élu employeur
- Cadre d'intervention de l'élu employeur
- Recrutement
- Déroulement et progression de carrière
- Rémunération et régime indemnitaire
- Droits et obligations des fonctionnaires
- Organisation des ressources humaines et évaluation
- Temps et conditions de travail
- Participer au dialogue social
- Santé et sécurité au travail
- Le CDG31 accompagne les élus
- Vous gérez les RH
- Temps de travail - 1607 heures
- Contrôle déontologique par l'employeur
- Déontologie / Laïcité / Alerte éthique
- Signalement des actes de violence et discriminations pour les collectivités
- Mission Médiation
- Gérer les carrières
- Saisir les instances consultatives
- Préserver la santé au travail
- Agir sur la qualité de vie au travail
- Assurer les risques statutaires
- Protection Sociale Complémentaire (PSC)
- Recruter ou remplacer
- Vous faire accompagner
- Vous êtes agent public
- Vous souhaitez intégrer la FPT
Vous êtes ici
Elections législatives et impact dans les RH
OUI. Les heures effectuées pour les élections par les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) doivent, au choix de l’autorité territoriale, être compensées soit par :
- par la récupération du temps de travail effectué ;
- par l’attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) : seuls peuvent prétendre aux IHTS les fonctionnaires de catégorie C et ceux de la catégorie B à temps complet ;
- soit par l’attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection pour les agents de catégorie A uniquement éligibles à l’IFTS.
Pour rappel, ces heures supplémentaires doivent prioritairement donner lieu à récupération. Si cela n’est pas possible, il sera possible de verser des IHTS, sous réserve d’une délibération prise en ce sens.
TA de Toulouse du 22 avril 2024, n° 2103324
OUI. Les agents à temps non complet qui effectuent des heures au-delà de leur temps de travail, tel que déterminé dans la délibération créant leur emploi, effectuent des heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet (35h).
Les agents à temps partiel peuvent bénéficier des IHTS, selon des modalités de calcul spécifiques (cf. article 3 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982).
En revanche, les agents à temps partiel thérapeutique ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires : ils ne sont donc pas éligibles à cette indemnité.
OUI. L'administration peut exceptionnellement rappeler des agents en cas d'urgence ou de nécessités de service alors même que ces derniers étaient en congés annuels, régulièrement acceptés
OUI. Bien que la règlementation impose une durée maximale de 48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine, un repos hebdomadaire de 46 heures au minimum, une durée de travail de 10 heures au maximum et un repos quotidien de plus de 11 heures, il peut être dérogé à ces prescriptions « lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social d'administration compétent ».
Le caractère exceptionnel de ces élections permet de pouvoir déroger à ces obligations, contrairement aux élections habituelles, lesquelles peuvent être anticipées.
OUI. La liberté d’opinion, et son corollaire la liberté d’expression, sont garanties aux agents publics (article L. 111-1 du CGFP) qui sont également des citoyens.
Cependant, en raison de la mission de service public dont ils sont la charge, ces libertés sont à concilier avec l’obligation de neutralité et le devoir de réserve qui s’imposent à tout agent public, dont la méconnaissance peut justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire.
Il est rappelé que le devoir de réserve oblige les agents publics à faire preuve de modération dans la manière dont ils expriment leurs opinions en dehors de leurs fonctions alors que l’obligation de neutralité, qui s’applique dans l’exercice des fonctions, empêche les agents publics de manifester, dans le cadre de leur travail, des opinions qui seraient de nature à faire douter de la neutralité du service public – que ce soit par leur propos, leur tenue ou un comportement
- Temps de travail - 1607 heures
- Contrôle déontologique par l'employeur
- Déontologie / Laïcité / Alerte éthique
- Signalement des actes de violence et discriminations pour les collectivités
- Mission Médiation
- Gérer les carrières
- Saisir les instances consultatives
- Préserver la santé au travail
- Agir sur la qualité de vie au travail
- Assurer les risques statutaires
- Protection Sociale Complémentaire (PSC)
- Recruter ou remplacer
- Vous faire accompagner