Ces autorisations ne peuvent donc pas être décomptées sur les congés annuels ni sur aucun autre congé prévu par la loi.
Date d'édition:
Mercredi, 23 octobre, 2024
Descriptif court:
L’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité d’accorder aux agents des autorisations spéciales d’absence (ASA), distinctes des congés annuels.
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