Temps partiel : le décret n° 2024-12663 du 30 décembre 2024 assouplit les conditions requises pour l'accès au temps partiel
- Ouverture du temps partiel sur autorisation aux fonctionnaires employés à temps non complet, avec une quotité de temps de travail : 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer ;
- Pour les agents contractuels de droit public, suppression de la condition d'ancienneté d'un an requise pour bénéficier d'un temps partiel ( sur autorisation ou de droit) ;
- Ouverture du temps partiel sur autorisation aux agents contractuels de droit public employés à temps non complet, sans condition d'ancienneté, avec une quotité de temps de travail : 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Plafond sécurité sociale : arrêté du 19 décembre 2024
Le plafond de la sécurité sociale augmente de 1,6 % au 1er janvier 2025.
Il est porté à 3 925 € mensuel, contre 3 864 € en 2024.
SMIC
Le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance a fixé les montants applicables au 1er novembre 2024, qui sont également applicables au 1er janvier 2025.
Ainsi, pour rappel :
- le SMIC net mensuel est de 1 426,30 € ;
- le SMIC brut mensuel est de 1 801,80 € ;
- le SMIC horaire net est de 9,40 € ;
- le SMIC horaire brut est de 11,88 €.
Avantage en nature sous forme de nourriture
En application de l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002, l’avantage est évalué de façon forfaitaire, au 1er janvier 2025, à 5,45 euros pour un seul repas (contre 5,35€ en 2024) et à 10,90 euros par journée.
La GIPA : non reconduction pour 2024
Dans une réponse ministérielle du 5 décembre 2024 à la question écrite n° 02074, le Gouvernement a confirmé qu’il a décidé de ne pas reconduire la GIPA en 2024. Par conséquent, les collectivités ne pourront pas verser la GIPA aux agents éligibles en 2024.
Prévoyance du personnel : participation obligatoire des employeurs territoriaux
À compter du 1er janvier 2025, chaque employeur doit OBLIGATOIREMENT proposer, au titre de la protection sociale complémentaire, une « prévoyance maintien de salaire », à tout agent de la fonction publique territoriale, quels que soient son temps de travail, son statut (contractuels ou titulaires) et la taille de sa collectivité, et participer financièrement au paiement des cotisations de l’agent.
Le montant minimum est de 7€ par mois et par agent.
Titres-restaurants : fin de l’utilisation des titres-restaurants pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
L’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait permis l’utilisation des titres-restaurants pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit directement ou non consommable (ex : viande, féculent, produits surgelés, etc.).
Cette mesure, qui avait été prolongée en 2024, n’a pas été reconduite pour l’instant en 2025 : ainsi, depuis le 1er janvier 2025, l’utilisation des titres-restaurants dans les supermarchés et autres commerces est réduite aux aliments immédiatement consommables. C’est un retour aux règles initiales d’acceptation des tickets-restaurant dans les commerces.
Recensement de la population
Le décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs modifie le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 et pérennise pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de recourir à un prestataire externe pour la réalisation des opérations de recensement de la population, dans le cadre des règles prévues par le Code de la commande publique.
