Oui

Non, la cotation de poste n’est pas obligatoire. Il existe deux possibilités :      

• la hiérarchisation des postes par comparaison (à privilégier pour les petites collectivités) ;
• la cotation des postes.

En Haute-Garonne, il n’est pas possible de rajouter des groupes ou des sous-groupes de fonctions.

S’il n’apparaît pas possible de rajouter des groupes de fonctions pour une catégorie, rien ne s'oppose à ce que des sous-groupes dits "échelles" soient créés au sein des groupes de fonctions si ces derniers sont déterminés dans le respect des critères professionnels définis par le décret n°2014-513 du 20/05/2014 et des plafonds applicables à chaque groupe. Ainsi, le cadre général posé par le décret sus-visé demeurera respecté dans son principe.

Le groupe de fonctions est la colonne vertébrale du nouveau dispositif indemnitaire : il s’agit de la définition de l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent. A chaque groupe de fonctions correspond un plafond de primes annuel.

Le nombre de groupe de fonctions est déterminé au regard de la variété des missions propres à chaque cadre d’emplois. Il est toutefois limité pour favoriser la lisibilité du dispositif. Le groupe 1 est celui comprenant les fonctions dont le niveau de responsabilité est le plus important.

De façon schématique, Pour chaque catégorie, le décret détermine un nombre arrêté de groupes de fonctions :

• Catégorie A, 4 groupes : A1/A2/A3/A4
• Catégorie B, 3 groupes : B1/B2/B3
• Catégorie C, 2 groupes : C1/C2.

L’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aucune précision de durée de ce maintien n’est prévue.

OUI. Les heures effectuées pour les élections par les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) doivent, au choix de l’autorité territoriale, être compensées soit par :

• par la récupération du temps de travail effectué ;
• par l’attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) : seuls peuvent prétendre aux IHTS les fonctionnaires de catégorie C et ceux de la catégorie B à temps complet ;
• soit par l’attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection pour les agents de catégorie A uniquement éligibles à l’IFTS.

Pour rappel, ces heures supplémentaires doivent prioritairement donner lieu à récupération. Si cela n’est pas possible, il sera possible de verser des IHTS, sous réserve d’une délibération prise en ce sens.
TA de Toulouse du 22 avril 2024, n° 2103324

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat du 26 mai 2008 (n° 281913) qui précise qu’un fonctionnaire qui occupe un poste que son grade ne lui permet pas en principe d'occuper ne saurait bénéficier de la NBI attachée à ce poste, il ressort de l'article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux que les titulaires du premier grade ne peuvent pas être chargés du secrétariat de mairie, emploi statutairement réservé aux agents relevant d'un grade d'avancement (adjoint administratif principal de seconde ou de première classe).

Par conséquent, un adjoint administratif du premier grade ne peut pas bénéficier de la NBI de secrétaire de mairie.

Référence : réponse ministérielle du 25 avril 2024 ; QE n° 09192

Il est possible de prévoir des montants planchers mais ce n'est pas obligatoire contrairement aux dispositions applicables à l'Etat.

Les montants des plafonds mentionnés dans les arrêtés ministériels sont annuels.

Les montants des plafonds mentionnés dans les arrêtés ministériels sont annuels.