Le 28/11/2024
Par un jugement en date du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 27 mai 2021 portant établissement des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne en tant qu’il prévoit l’attribution d’un point au titre de l’exercice d’un mandat électif.
L’exécution de ce jugement implique la modification des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne et le retrait du point attribué au titre du mandat électif.
Les autres critères ainsi que la procédure d’examen des dossiers de promotion interne restent inchangés.
Vous trouverez en documents associés :
- l’arrêté modificatif,
- les lignes directrices de gestion modifiées.
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