Affiliation
Le fonctionnaire stagiaire ou titulaire dont la durée hebdomadaire du poste est d’au moins 28h00, doit cotiser à la CNRACL.
L'affiliation d'un agent est liée à l'immatriculation de son employeur à la CNRACL et le versement des cotisations tant salariales que patronales.
Pour les employeurs entrés en DSN : l’affiliation à la CNRACL est désormais automatique, il n’y a pas de formulaire à compléter.
Le contrat d’affiliation est créée (ou mis à jour en cas de mutation) à partir des données que les employeurs renseignent sur la DSN.
Pour les employeurs non entrés en DSN : la procédure est inchangée, le formulaire d’affiliation est accessible sur Pep’s, rubrique Carrière, service Affiliation CNRACL :
- Renseigner les informations dans les onglets identification de l’agent, situation administrative et identification de l’employeur ;
- Valider et envoyer le formulaire
Dossier de liquidation
Pour demander un dossier de liquidation de pension :
- aller sur le site de la CNRACL > rubrique « Vous êtes employeurs » > « Accès à mon espace personnalisé »
- renseigner l’identifiant et le code confidentiel
- cliquer sur Droits à Pension > liquidation de pensions CNRACL puis sur « nouvelle demande »
- préciser le nom patronymique, NIR, type de pension et date RDC
- valider la demande.
La CNRACL mettra le dossier en ligne dans les 48h00.
Le dossier de pension normale (sauf limite d’âge) doit être transmis à la CNRACL au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres. L’envoi du dossier est bloqué si le délai entre la date d’envoi et la date de radiation des cadres souhaitée est inférieur à 3 mois.
Dossier de demande d’avis préalable
Les dossiers de demande d’avis préalable sont réservés aux seules demandes de départ anticipé au titre de la catégorie active et de fonctionnaire handicapé.
Pour demander ce dossier :
- aller sur le site de la CNRACL > rubrique « Vous êtes employeurs » > «Accès à mon espace personnalisé »
- renseigner l’identifiant et le code confidentiel
- cliquer sur Droits à Pension > demande d’avis préalable puis sur « nouvelle demande »
- préciser le nom patronymique, NIR et date RDC
- valider la demande.
La CNRACL mettra le dossier en ligne dans les 48h00.
Le dossier de demande d’avis préalable doit être transmis à la CNRACL entre 3 mois et 12 mois avant la date de radiation des cadres. L’envoi du dossier est bloqué si le délai entre la date d’envoi et la date de radiation des cadres souhaitée est inférieur à 3 mois.
Dossier d'estimation de pension
Les dossiers de simulation de calcul permettent de mettre à jour les données carrières, familiales et indiciaires de l’agent pour alimenter les Estimations Indicatives Globales (pour les agents âgés de 55 et 60 ans), faire des simulations de calcul de pension et vérifier que l’agent réunit les conditions pour un départ anticipé pour carrière longue, parents de 3 enfants ou parent d’enfant handicapé.
Pour demander ce dossier :
- aller sur le site de la CNRACL > rubrique « Vous êtes employeurs » > « Accès à mon espace personnalisé »
- renseigner l’identifiant et le code confidentiel
- cliquer sur Droits à pension > simulation de calcul puis sur « nouvelle demande »
- préciser le nom patronymique, NIR et date RDC
- valider la demande.
La CNRACL mettra le dossier en ligne dans les 48h00.
Compte Individuel Retraite
Le Compte Individuel Retraite permet de mettre à jour la carrière CNRACL de l’agent afin d’alimenter son compte de droit pour qu’il puisse recevoir à partir de 35 ans, tous les 5 ans, un relevé de carrière de l’ensemble des régimes de retraite (Relevé Individuel de Situation).
Pour demander ce dossier :
- aller sur le site de la CNRACL > rubrique « Vous êtes employeurs » > « Accès à mon espace personnalisé »
- renseigner l’identifiant et le code confidentiel
- cliquer sur Carrière > compte individuel retraite > puis sur « nouvelle demande »
- préciser le nom patronymique, NIR
- valider la demande.
Le dossier devrait être mis en ligne immédiatement.
Qualification des Comptes Individuels Retraite
Le dossier de QCIR permet à la CNRACL de vérifier certains éléments du dossier de l’agent et de consolider les périodes du compte individuel retraite : éléments liés à sa carrière (services CNRACL de l’affiliation, services militaires, services validés, services Etat, …) ainsi que les éléments familiaux.
Il permet d'anticiper et de faciliter la liquidation, à terme d'évoluer vers un dispositif de liquidation directe.
Une fois le dossier traité, ces rubriques sont cristallisées par la CNRACL c’est-à-dire qu’elles ne sont plus modifiables sans intervention de la CNRACL (sauf élément probant nouveau fourni par la collectivité ou l'agent) et les pièces justificatives déjà transmises ne sont plus à joindre pour le traitement des dossiers CNRACL ultérieurs (demande d’avis préalable ou liquidation).
Le QCIR est ouvert à tous les employeurs en accès libre mais aussi sur la base de campagnes pour lesquelles des critères précis de carrière auront été au préalable définis par la CNRACL.
Ainsi le QCIR permet :
- D’éviter tout rejet tardif lié à des anomalies d’informations ou de pièces manquantes dans les dossiers de liquidation de pension des fonctionnaires ;
- Ne plus fournir de pièces administratives, déjà transmises, lors de la liquidation de pension ;
- Communiquer des informations fiables et vérifiées, aux fonctionnaires, en vue d'un départ anticipé et effectuer des simulations au plus près de la réalité.
Pour demander ce dossier :
- Aller sur le site de la CNRACL > rubrique « Vous êtes employeurs » > « Accès à mon espace personnalisé »
- renseigner l’identifiant et le code confidentiel
- cliquer sur Carrière > qualification de compte individuel retraite > puis sur « nouvelle demande »
- préciser le nom patronymique, NIR
- valider la demande.
Le dossier devrait être mis en ligne immédiatement.
Simulateurs de calcul
La CNRACL propose 2 simulateurs de calcul de pension prenant en compte les dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites :
- Calcul de pensions personnelles et invalidité
- Supplément de pension NBI.
