En premier lieu, elle vient préciser les dispositions relatives aux autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux : elles sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels, et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels (article L622-1 du CGFP),
En second lieu, la loi augmente le nombre de jours d'autorisation d'absence qui doit être accordé à un agent en cas de décès de son enfant, en modifiant la rédaction de l'article L. 622-2 du CGFP.
Désormais, les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de 12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant.
La durée de cette ASA est portée à 14 jours ouvrables :
- lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ;
- en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective et permanente ;
- quel que soit l’âge de l’enfant, si ce dernier était lui-même parent.
Les agents publics bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, celle-ci qui peut être fractionnée et pris dans un délai d’un an à compter du décès.
