Cas de saisine
Le conseil médical en formation restreinte émet un avis sur l'état de santé du fonctionnaire, et notamment sur :
- l'octroi, ou le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
- la réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;
- la mise en disponibilité d'office pour raison de santé ;
- le reclassement dans un autre emploi.
Par conséquent, dès lors qu'il y a reprise de l'agent avant épuisement des droits, il n'est plus nécessaire désormais de saisir le conseil médical en formation restreinte.
Composition
Instance médicale consultative départementale, le conseil médical en formation restreinte est composé de médecins agréés (généralistes et spécialistes).
Procédure de saisine et délais de traitement
- l’employeur territorial saisit le conseil médical en formation restreinte en complétant le bordereau mis à disposition sur le site internet du CDG31 ;
- l’employeur territorial transmet au secrétariat toutes les pièces utiles à l’attention des médecins du conseil médical en formation restreinte afin qu’ils puissent émettre un avis éclairé ;
- le dossier est instruit par le secrétariat de l’instance et inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante du conseil médical en formation restreinte, dès lors qu’il est complet ;
- toute expertise médicale diligentée par le conseil médical en formation restreinte reste à la charge de l’employeur territorial (frais d’expertise et de déplacement) ;
- l’employeur territorial informe le secrétariat du conseil médical en formation restreinte des décisions qu’il prend et qui ne sont pas conformes à son avis.
Les services proposés
Calendrier prévisionnel
Les réunions de cette instance sont organisées en préfecture au rythme moyen d’une séance par mois, dans le cadre d’un calendrier fixé par la préfecture.
Le calendrier prévisionnel est disponible en documents associés et liens utiles.
Plages téléphoniques
La permanence téléphonique du secrétariat du conseil médical en formation restreinte est assurée les mardis après-midi et les jeudis après-midi.
Constitution du dossier de saisine
Un bordereau de saisine est disponible en documents associés. Des liens hypertextes vous donneront accès à des fiches correspondant à chaque cas de saisine.(Les documents sont en cours de modification).
Tous les dossiers soumis au conseil médical doivent être complets.
Les dossiers incomplets 10 jours avant la séance ne peuvent pas être inscrits à l’ordre du jour.
Une fois les pièces rassemblées, l’employeur territorial les transmet sous pli confidentiel (à porter sur l'enveloppe ainsi que la mention "ne pas ouvrir") à l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil médical / Formation restreinte
Secrétariat du Conseil médical
590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX
