Le conseil médical en formation plénière est une instance départementale consultative et tripartite qui concourt à la protection sociale des fonctionnaires.
Cas de saisine
Compétente pour les agents affiliés à la CNRACL, le conseil médical en formation plénière émet notamment un avis :
- sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles, dans l'hypothèse où l'administration territoriale employeur ne les aurait pas reconnus préalablement et ce, quelle que soit la durée du congé ;
- sur la mise à la retraite pour invalidité ;
- pour l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.).
Composition
Instance consultative médicale et paritaire départementale, le conseil médical en formation plénière est composé de médecins, de représentants de l’administration et de représentants du personnel issus des commissions administratives paritaires de la catégorie dont relève l’agent concerné.
La Présidence est assurée par un médecin désigné par le préfet.
Procédure de saisine et délais de traitement
- l’employeur territorial saisit le conseil médical en formation plénière en complétant le bordereau mis à disposition sur le site internet du CDG31 ;
- l’employeur territorial réalise si nécessaire les démarches auprès des experts médicaux agréés et prend en charge les frais d’expertise et de transport ;
- l’employeur territorial transmet au secrétariat toutes les pièces utiles à l’attention des médecins du conseil médical en formation plénière afin qu’ils puissent émettre un avis éclairé ;
- le dossier est instruit par le secrétariat de l’instance et inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante du conseil médical en formation plénière, dès lors qu’il est complet ;
- l’employeur territorial informe le secrétariat du conseil médical en formation plénière des décisions qu’il prend et qui ne sont pas conformes à son avis.
Les services proposés
Calendrier prévisionnel
Les réunions de cette instance sont organisées dans les locaux du CDG31 au rythme moyen d’une séance par mois, dans le cadre d’un calendrier fixé par le CDG31.
Le calendrier prévisionnel est disponible en documents associés et liens utiles.
Constitution du dossier de saisine
Un bordereau de saisine est disponible en liens utiles. Des liens hypertextes vous donneront accès à des fiches correspondant à chaque cas de saisine (Les documents sont en cours de modification).
Tous les dossiers soumis au conseil médical en formation plénière doivent être complets.
Les dossiers incomplets 15 jours avant la séance ne peuvent pas être inscrits à l’ordre du jour.
Une fois les pièces rassemblées, l’employeur territorial les transmet à l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil médical / Formation plénière
Secrétariat du Conseil médical
CDG31
590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 Labège CEDEX
