Conformément aux dispositions réglementaires, le CDG31 a créé une Formation Spécialisée spécifique qui a compétence pour traiter des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les Formations Spécialisées, ou à défaut les CST lorsqu’il n’existe pas de Formation Spécialisée, sont des acteurs majeurs de la santé au travail dont le fonctionnement et les missions sont définis par le Code Général de la Fonction Publique et le décret n°2021-571 du 10 mai 2021.
Pour les collectivités territoriales de moins de 50 agents, la Formation Spécialisée du CST placée auprès du CDG assure ces missions.
Compétences
Attributions
La Formation Spécialisée exerce ses attributions sur les sujets concernant la protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le Comité Social Territorial (articles L253-5 et L253-6 CGFP).
Ainsi, les articles 57 à 75 du décret n° 2021-571 précisent que la Formation Spécialisée :
est consultée sur :
- la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels
- les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
- les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail
- les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
- la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. Elle est également consultée sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
est informée des visites et de toutes les observations du CISST ainsi que des réponses de l'administration à ces observations
examine le rapport annuel établi par le médecin de prévention
a connaissance des observations et suggestions du Registre de Santé et de Sécurité au Travail
suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail
a accès au Registre des Dangers Graves et imminents
a connaissance des documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement en cas d’Installations Classées Protection de l'Environnement (ICPE)
procède à des visites des services relevant de leur champ de compétence
réalise des enquêtes à l'occasion de chaque accident du travail, accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
- ayant entraîné mort d'homme (ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées)
- pour chaque accident de service ou maladie professionnelle présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires
fait appel à un expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail à l’initiative du Président de la formation spécialisée ou à la suite d'une délibération des membres de la formation
- en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
- en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu'il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service
Chaque année, le président de la Formation Spécialisée du comité soumet pour avis à celle-ci un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir de l'analyse des risques professionnels et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.
Composition et fonctionnement
La Formation Spécialisée est composée :
- du collège des représentants de l’établissement public
- du collège des représentants du personnel
Consulter la liste des membres de la Formation Spécialisée en documents associés.
La présidence de la Formation Spécialisée est assurée par Monsieur Patrick LEFEBVRE.
Le fonctionnement de la Formation Spécialisée est définie dans son règlement intérieur.
En savoir plus
Télécharger en documents associés le calendrier des instances consultatives.
