La CCP est organisée différemment, selon que les collectivités sont affiliées ou non à un centre de gestion (CDG) :
- pour les employeurs territoriaux affiliés : la CCP est placée auprès du CDG31 ;
- pour les employeurs territoriaux non affiliés : la CCP est placée auprès de chaque collectivité.
Composition
La CCP est composée en nombre égal de représentants des structures publiques territoriales, d’une part, et de représentants élus du personnel, d’autre part.
Il existe une seule CCP pour les agents contractuels relevant des catégories A, B et C.
Compétences
La CCP peut être saisie aussi bien par l’autorité territoriale que par l'agent.
Saisine par l’autorité territoriale pour avis notamment sur :
- le licenciement pour inaptitude physique
- le licenciement pour insuffisance professionnelle
- le licenciement
- le non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical
- la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
- le reclassement.
Saisine par l’autorité territoriale pour information notamment sur :
- le refus de demande de congé pour formation syndicale.
Saisine par l’agent notamment sur :
- le refus ou interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité
- le refus d’autorisation d'accomplir un service à temps partiel et litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel
- le 2ème refus d’une action de formation professionnelle
- refus d’utilisation du compte personnel de formation
- la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les services proposés
Calendrier de la CCP
Un agenda de la CCP est défini pour l'année.
Attention : la CCP examine les dossiers parvenus au CDG31 au moins 4 semaines avant la séance.
Modèles de saisine
Afin de faciliter les démarches des employeurs territoriaux, le service Gestion du personnel territorial met à disposition des modèles de saisine de la CCP.
Pour toute demande, il convient de bien compléter les différentes rubriques et joindre les pièces listées sur chaque modèle.
EN SAVOIR PLUS
Télécharger en document associé le calendrier des instances consultatives.
