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FAQ PSC / Conventions de participation

La Foire aux questions répond à vos questions en rapport avec les conventions de participations Prévoyance et Santé en cours.

Elle complète les documents mis à disposition sur le site Internet pour accompagner l’adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions de participation et ne peut en aucune manière les remplacer.

Il est donc utile de prendre connaissance de ces documents avant de lire le présent recueil de Questions/Réponses.

Merci à tous ceux qui nous ont posé des questions et ont contribué à nous permettre de préciser l’information à destination des employeurs territoriaux.

Pour aller plus loin si nécessaire, n’hésitez pas à contacter par mèl :

Contact

Santé et Prévoyance - Peut-on prévoir une condition d’ancienneté ou une modulation pour verser la participation à la PSC ?

15/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

La participation peut être modulée uniquement dans un but d’intérêt social, en fonction de la rémunération ou de la situation familiale des agents.

Il n’est pas possible d’inclure une condition d’ancienneté pour verser la participation employeur à la protection sociale complémentaire. De la même manière, il n’est pas possible d’exclure les contractuels de courte durée du versement de la participation. 

 

 

 

Santé - Les retraités sont-ils concernés et doivent-ils être informés de la mise en place d’une convention de participation ?

15/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Pour rappel : les retraités ne sont concernés que par le risque Santé. Les retraités peuvent adhérer à la convention de participation conclue par leur dernier employeur. Celui-ci pourra utilement les informer dans cette perspective.

 

Santé et Prévoyance - Pourquoi transmettre une adhésion provisoire ?

15/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

La collectivité peut engager une procédure d’adhésion provisoire (via le Bulletin d’Adhésion Employeur pour la prévoyance et/ou la lettre d’intention d’adhésion pour la santé). Celle-ci ne l’engagera définitivement que si son assemblée délibérante confirme l’adhésion.

Cette adhésion provisoire permet l’engagement de la campagne d’information auprès des agents, par Alternative Courtage et/ou la MNT, en concertation avec l’employeur.

Santé et Prévoyance - L’employeur peut-il choisir sa date d'adhésion ?

15/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

La collectivité peut adhérer à tout moment pendant la durée des conventions de participation et n’est donc pas tenue d’adhérer en début d’année.

Santé et Prévoyance - Qui peut rejoindre les conventions de participation ?

15/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Ces conventions concernent toute collectivité ayant participé à la mise en concurrence en 2023, sans condition.

Les collectivités n’ayant pas participé à la mise en concurrence en 2023 peuvent rejoindre la convention, sous réserve de l’accord du ou des attributaire(s) concerné(s). Cet accord sera formulé à partir des données statistiques à fournir par la collectivité (fichier Excel à demander au CDG31).

 

Santé et Prévoyance - Ma collectivité est adhérente à un autre contrat, quelles sont les modalités de résiliation à réaliser ?

09/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Il appartient à la collectivité de résilier son contrat avec son assureur selon les conditions contractuelles, et il en va de même pour l’agent. Cela vaut y compris si ces contrats ont été souscrits auprès de la MNT ou de Territoria Mutuelle.

 

Santé et Prévoyance - Quelles sont les conditions d’évolution des tarifs au cours des contrats ?

15/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Conformément aux conditions particulières, pour les années 2025 et 2026, les taux augmenteront de 2,5% par an. A partir de 2027 et jusqu’au terme des conventions, les taux évolueront en fonction du rapport Prestations/Cotisations dans la limite des plafonds contractuels.

 

Santé et Prévoyance - En tant qu’employeur, ai-je l’obligation de participer à la couverture de mes agents et si oui pour quel montant ?

15/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Les employeurs qui adhèrent à la ou les convention(s) de participation ont l’obligation de participer mensuellement à la (ou les) couverture(s) de leurs agents en protection sociale complémentaire. La participation est dans son principe fixée librement par l’employeur dans le respect des montants minimums.

En effet, la participation doit être conforme aux montants minimums réglementaires dès lors qu’ils sont en vigueur (7 € par mois en 2025 pour la couverture prévoyance / 15 € par mois en 2026 pour la couverture santé). Ces montants minimums sont susceptibles d’évoluer.

Si votre collectivité était déjà adhérente à une convention de participation au 01/01/2022, la collectivité se doit de respecter les minimums réglementaires dès le terme de cette convention et à la date de prise d’effet choisie pour l’adhésion à une convention de participation du CDG31.

La participation versée à chaque agent ne peut excéder le montant de sa cotisation.

Attention : les règles de participation pour la fonction publique territoriale sont différentes de celles appliquées à la fonction publique d’Etat ou à des entreprises privées (50% de la cotisation).

 

Santé et Prévoyance - Quels sont les montants de participation pratiqués dans le département ?

09/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

A titre indicatif, vous trouverez sur les fiches repères du RSU, le montant moyen annuel de participation de l’employeur par strate du nombre d’habitants.

Plus d'informations sur le RSU dans la page  À l’échelle départementale

Santé et Prévoyance - La participation peut-elle être exprimée en euros et/ou en pourcentage ?

09/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

La participation de l’employeur s’exprime seulement en euros. Celle-ci ne peut pas être exprimée en pourcentage.

 

Santé et Prévoyance - Si mon agent souhaite conserver son contrat labélisé, peut-il quand même percevoir la participation de l’employeur ?

09/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

La participation est exclusivement versée par risque, soit en convention de participation, soit en contrats labellisés. La collectivité peut faire le choix de rester en contrats labellisés pour une couverture et en convention de participation pour l’autre couverture.

 

Santé et Prévoyance - Quel est le coût du service du CDG31 pour ma collectivité ?

09/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Le montant est de 31 € par agent adhérent et par couverture. Ce montant a été fixé par délibération du Conseil d’Administration du CDG31 lors de sa réunion du 31 mai 2023.

Le montant de 31 € a été déterminé dans le cadre d’une étude prospective de financement du service s’inscrivant sur la durée de préparation (2022/2023) et de vie des conventions (2024/2029-2030), mais également en prenant en compte l’ingénierie interne et externe nécessaire aux différents stades du dispositif.

Le montant de 31 € est à verser par agent adhérent et par couverture.  

→ Exemple : Un agent qui adhère à la couverture santé et à la couverture prévoyance = 62 €.

Le montant de 31 € est un droit d’entrée acquitté une seule fois durant toute la durée de la convention de participation.

Pour chaque nouvel agent adhérent, un montant de 31 € par risque s’applique.

Le montant de 31 € ne s’applique pas en Santé pour les retraités, ni pour les bénéficiaires rattachés d’un agent adhérent (conjoint, enfants, ascendants).

Les collectivités dont l’effectif est inférieur ou égal à 5 agents fonctionnaires, titulaires ou stagiaires sont exonérés de ces frais de gestion.

Prévoyance - Quel est l’intérêt de prendre le renfort Régime Indemnitaire (RI) ?

09/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

L’option de base avec un taux de cotisation de 1,61% prend en compte le RI à hauteur de 90 %, seulement à compter du passage à demi-traitement.

Le renfort RI avec un taux de cotisation de 0,18% intervient pour les périodes à plein traitement (CLM, CLD, CGM).

Si l’autorité territoriale a fait le choix de ne pas maintenir le RI durant les périodes de CMO, la prévoyance intervient selon les mêmes modalités que précisées ci-dessus.

Prévoyance - Quel est l’intérêt de prendre le renfort Capital Décès ?

15/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

L’option de base avec un taux de cotisation de 1,61% comprend un capital correspondant à 25% du revenu annuel brut (TIB + NBI + RI).

Le renfort capital décès avec un taux de cotisation de 0,22% permet l'octroi d'un capital correspondant à 75% du revenu annuel brut restant (TIB + NBI + RI).

Il n’y a pas de rente éducative aux enfants prévue dans ce dispositif. En effet, ce type de couverture est très généralement accordé de manière très onéreuse et le CDG31 a fait le choix de ne pas la prévoir.

 

Prévoyance - Quels sont les avantages de l’offre Prévoyance au titre du Capital Décès ?

09/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Le statut de la fonction publique territoriale prévoit le versement d’un Capital Décès aux ayants droit définis par les textes réglementaires, soit le conjoint pacsé ou marié, enfant de moins de 21 ans, etc.

L’offre prévoyance permet aux agents de verser le capital décès à d’autres bénéficiaires que ceux définis par le statut, par le bais de la « clause bénéficiaire » (enfant de plus de 21 ans, concubin, amis, etc.).

→ Exemple : un enfant de 22 ans pourra donc en bénéficier si la « clause bénéficiaire » est remplie en ce sens par l’agent, alors qu’il n’en bénéficiera pas par l’employeur au titre de la réglementation car âgé de plus de 21 ans.

 

Prévoyance - Quels sont les agents qui peuvent bénéficier de cette couverture ?

09/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Cette convention de participation couvre les fonctionnaires relevant du régime spécial de la CNRACL (fonctionnaires stagiaires ou titulaires) et les agents relevant du régime général de la sécurité sociale IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires ou titulaires dans certains cas, contractuels de droit public et contractuels de droit privé).

Pour les agents en disponibilité pour raison personnelle ou en détachement, ceux-ci pourront adhérer à leur retour dans la collectivité.

Pour les agents qui démissionnent, la couverture cesse à compter du moment où ils ne disposent plus de la qualité d’agent.

Un agent en arrêt de travail peut adhérer. La prise d’effet de son adhésion sera susceptible de différer en fonction de sa situation (cf. diaporama de présentation PREVOYANCE). L’arrêt de travail est géré au titre de la capitalisation de son contrat précédent, compte tenu de la date de début de l’arrêt. Le nouveau contrat ne gèrera que les sinistres postérieurs à la date d’adhésion.

 

Prévoyance - Que signifie délai de stage ?

15/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

C’est un délai de carence/d’attente appliqué à la prise d'effet de la couverture : l’agent va adhérer et payer des cotisations, sans pour autant être couvert en cas de sinistre durant une période de 6 mois.

Cependant, si l’agent adhère dans les 6 mois à compter de l’adhésion de sa collectivité ou de sa date d’embauche, aucun délai de stage ne lui est pas appliqué. En cas d'adhésion intervenant au-delà du délai de ces 6 mois, le délai de stage s’applique quelle que soit la qualité de l’agent (fonctionnaire ou contractuel).

 

Prévoyance - L’assureur impose-t-il un questionnaire médical ?

09/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Aucun questionnaire ou examen médical n’est imposé par l’assureur lors de l’adhésion.

 

Santé - Un agent est-il obligé de prendre le même niveau de couverture pour lui et ses bénéficiaires ?

09/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Non, la convention en santé prévoit que chaque agent adhérent peut panacher les niveaux de couverture pour chacun des assurés (conjoint, enfants, ascendants).

 

Santé - Quels sont les agents qui peuvent bénéficier de cette couverture ?

09/04/2024
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Cette convention de participation couvre les fonctionnaires relevant du régime spécial de la CNRACL (fonctionnaires stagiaires ou titulaires) et les agents relevant du régime général de la sécurité sociale IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires ou titulaires dans certains cas, contractuels de droit public et contractuels de droit privé) sans condition d’ancienneté.

Un agent en arrêt de travail peut adhérer.