La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a fortement impacté le statut général de la Fonction Publique notamment en créant un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Ce fonds est alimenté par la contribution des ministères, des employeurs publics territoriaux et des hôpitaux publics ne respectant par l’obligation d’emploi de 6%.
Les employeurs de la Fonction Publique soumis à l'obligation d'emploi
L'obligation d'emploi s'applique aux employeurs publics ci-dessous :
- l’Etat (départements ministériels)
- les établissements publics de l’Etat sauf les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial
- les employeurs publics territoriaux
- les établissements publics locaux sauf les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial
- les employeurs énumérés à l’article 2 de la loi 86-33 du 09 janvier 1986
- l’exploitant public La Poste.
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 agents équivalent temps plein ne sont pas assujettis à la contribution du fonds mais peuvent néanmoins bénéficier des financements du fonds.
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Lorsqu’une personne handicapée obtient une reconnaissance administrative de son handicap, elle entre dans le champ de la loi du 11 février 2005 et devient bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Elle peut également avoir accès à différents dispositifs d’accompagnement, de soutien et à des aides financières, techniques et humaines.
Plusieurs grandes typologies de bénéficiaires existent à savoir les travailleurs handicapés, les pensionnés pour invalidités, les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelles et enfin les emplois réservés :
- les travailleurs reconnus handicapés par commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées jusqu’à expiration de leur RQTH
- les titulaires de la carte d'invalidité
- les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
- les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire
- les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente
- les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité
- les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI)
- les agents reclassés pour inaptitude physique
- les conjoints survivants titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les conjoints d’invalides, les orphelins de guerre sous certaines conditions
- les victimes civiles d’actes de terrorisme.
Déclaration et contribution auprès du FIPHFP
Le FIPHFP reste l'interlocuteur dédié s’agissant des modalités de calcul de la contribution.
Certaines dépenses réalisées par les employeurs territoriaux, peuvent ouvrir droit à des réductions d’unités manquantes.
Il s’agit notamment :
- de certains types de sous-traitance,
- des dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées,
- des dépenses pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées,
- des dépenses affectées à l’aménagement de postes de travail effectuées pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Les aides et accompagnements du FIPHFP et du CDG31
Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
7 catégories d'aides existent :
- aide au recrutement
- aide au maintien dans l'emploi
- aides techniques
- aides humaines
- aides à la formation
- aides à l'information et à la sensibilisation
- aides à l’accessibilité des locaux professionnels
En matière d'aide au recrutement, le CDG31 propose un accompagnement gratuit et sur mesure dans toute démarche de recrutement d’un(e) apprenti(e) vis-à-vis d’une personne bénéficiant de la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : la "Mission Insertion Alternance" (MIA).
En matière d'accessibilité des locaux professionnels, le FIPHFP développe auprès des employeurs publics le programme « Accessibilité à l’environnement professionnel ». Le financement intègre toutes opérations de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des locaux à tous les types de handicaps (études incluses), à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments professionnels.
