Le 31/03/2025
Des conséquences sur le salaire des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025.
Ainsi, par application la loi La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (art. 22 et 23)
- La limite d’exonération des cotisations salariales des apprentis est abaissée à 50 % du Smic (contre 79% avant). Le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis est paru au JO du 30/03/2025.
- La partie excédant 50 % du Smic est également assujettie la CSG et à la CRDS.
Concrètement, les apprentis payés plus de 50 % du SMIC brut et dont les contrats sont conclus à partir du 1er mars 2025 voient donc leur salaire net inférieur par rapport à la situation antérieure.
Nota : Pas de changement pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025
- L’apprenti reste exonéré de la totalité des cotisations salariales pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC,
La rémunération des apprentis reste exclue de l’assiette de la CSG et CRDS.
